Don de jours de repos non pris aux proches aidants : décret du 9 octobre 2018

Date de publication : 10 Octobre 2018
Date de modification : 10 Octobre 2018

En référence à l’article 3 de la Loi N° 2018-84 du 13 février 2018, ce décret vient modifier le décret N° 2015-580 du 28 mai 2015, en insérant des dispositions permettant le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret

Documents à télécharger

Décret N° 2018-874 du 09 10 2018
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