Emplois supérieurs hospitaliers : modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération

Ce décret est pris pour l’application du III de l’article 16 et de l'article 53 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui ont créé la notion d'emplois supérieurs hospitaliers, définis comme les emplois qui "peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps".

Il détermine la liste des emplois supérieurs hospitaliers ainsi que les modalités de sélection, de nomination ou de recrutement, de classement, d'avancement et de rémunération y correspondant.

Points principaux:

1. Liste des emplois supérieurs hospitaliers

• 1° Emplois de directeur de CHU et de CHR ;
• 2° Emploi fonctionnel de directeur du CASH de Nanterre ;
• 3° Emplois fonctionnels des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
• 4° Emplois de directeur de ces établissements.

2. Dispositions relatives aux emplois de directeur de CHU et de CHR (1°)

Les conditions d’emploi et de rémunération correspondant à ces emplois sont fixées par :

• le décret n°2012-735 du 9 mai 2012,
• le décret n°2012-748 du 9 mai 2012.

3. Dispositions communes aux emplois fonctionnels des personnels de direction et aux emplois fonctionnels de chef d'établissement (3° et 4°)

Modalités de sélection :

L’autorité de recrutement est :

• Pour les emplois de chef d’établissement :
  • le DG ARS pour les directeurs d’établissements publics sanitaires, les EHPAD et les ESMS prenant en charge des mineurs ou adultes en situation de handicap ;
  • le préfet de département pour les ESMS relevant de l’aide sociale à l’enfance et pour les ESMS prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté, en situation de détresse, ou des demandeurs d’asile.
• Pour les autres emplois de direction : le chef d’établissement

L’autorité de nomination est :

• Pour les fonctionnaires, les militaires et magistrats de l'ordre judiciaire: le directeur général du CNG
• Pour les agents contractuels : l’autorité de recrutement

Toute création ou vacance de l'un des emplois relevant du 3° et du 4° est portée à la connaissance du CNG et fait l’objet d’un avis publié au journal officiel, ainsi que sur le portail de l’emploi public.

Peuvent être nommés dans ces emplois :

• les personnels relevant des corps de DH et de D3S ;
• les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
• les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
• les membres du corps du contrôle général des armées ;
• les magistrats de l'ordre judiciaire ;
• les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
• les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable.

Les candidats aux emplois fonctionnels des personnels de direction (3°) doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Les candidatures sont transmises au DG du CNG qui peut écarter toute candidature ne correspondant pas, de manière manifeste, au profil recherché. Les candidatures qui n’ont pas été écartées font l'objet d'un examen préalable par une instance collégiale, placée auprès de lui.La composition de cette instance est fixée par le DG du CNG, et comprend au moins 3 personnes dont :

• une personne qui n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences RH ;  
• une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.

L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, puis la transmet à l’autorité de recrutement.Cette liste doit comporter au moins 3 noms pour les emplois relevant d'un établissement public sanitaire et au moins 5 si le nombre de candidatures examinées est supérieur à 10.

Après audition des candidats et après avoir recueilli l’avis du CA, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l’établissement, l’autorité de recrutement transmet une liste de candidats susceptibles d’être nommés, classés par ordre de préférence. Si le candidat qu’elle retient prioritairement n’a pas la qualité de fonctionnaire, il est procédé au recrutement par contrat, après consultation des instances précitées.Le refus de nomination par le directeur général du CNG d'un ou plusieurs candidats classés dans l'ordre de préférence fait l'objet d'un avis motivé.

Cette nouvelle instance se substitue ainsi aux actuels comités de sélection, composés de représentants de l’administration et de représentants syndicaux siégeant à la CAPN.

Conditions d’emploi :

• Les fonctionnaires (FPH, FPE, FPT), les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement.
• Pour les autres personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un contrat est conclu entre l’autorité de recrutement et l’agent concerné.
• Les personnes qui avaient la qualité d’agent public contractuel bénéficient de plein droit d’un congé de mobilité d’une durée identique à celle prévue pour leur nomination.

Durée d'occupation de l'emploi : la nomination ou le recrutement sur ces emplois ne peut intervenir que pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 8 ans.

Les modalités de classement et d'avancement des candidats sélectionnés sur ces emplois sont précisées au sein du décret.

Formation: dans le cadre de leur prise de fonctions, les agents concernés suivent une formation dans les conditions prévues par le décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009.

Retrait de l’emploi, dans l’intérêt du service : les personnes nommées sur ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service, sur décision motivée et après entretien préalable. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

4. Dispositions spécifiques aux emplois fonctionnels des personnels de direction (3°)

Ces emplois fonctionnels sont répartis en 3 groupes :

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le nombre de ces emplois fonctionnels.

Pour chaque groupe et pour certains emplois spécifiques, le décret précise le nombre d'échelon correspondant et les durées d'ancienneté requises.

5. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les dispositions du décret du 29 juillet entrent en vigueur au 1^er septembre 2020.

Les recrutements aux emplois de directeur de CHU et de CHR dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur le portail de l’emploi public ou au Journal officiel avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.

Les agents occupant, au 1^er septembre 2020, l'un des emplois mentionnés par ce décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois ou de leur contrat par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.