Ce décret abroge, à compter du 1er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle versée aux fonctionnaires nommés ou recrutés avant le 1er janvier 1998 et remplace celle-ci par une indemnité dégressive non soumise à retenue pour pension.
Modalités de versement de l’indemnité dégressive :
- Paiement mensuel d’un montant égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée à chaque agent au titre de l’année 2014,
- Plafonnement du montant mensuel brut à 415 Euros,
- Réduction du montant mensuel brut, jusqu’à son extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent,
- Application de la réduction du montant mensuel brut uniquement lorsque l’indice majoré de l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret n° 2015-192 du 29 avril 2015