Date de publication : 11 Septembre 2018
Date de modification : 11 Septembre 2018
De manière plus précise, cette loi contient des dispositions impactant la fonction publique.
L’article 72 de cette loi prévoit plusieurs mesures relatives à la politique du handicap du secteur public :
- Les groupements de coopération sanitaire, lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit public, sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Tout employeur public qui occupe au moins 20 agents dispose d’un délai ne pouvant excéder trois ans afin de se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
- Les groupements de coopération sanitaire, lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit public, sont intégrés dans le champ d’application du FIPHFP
- Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
L’article 110 de cette loi modifie l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relatif à la disponibilité dans la fonction publique hospitalière en le complétant de trois alinéas :
- Les droits à avancement sont maintenus pendant une durée maximale de cinq ans pour les agents qui bénéficient d’une disponibilité dans le but d’exercer une activité professionnelle. Cette disposition est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi ;
- Si un engagement de servir a été conclu pendant une durée minimale, la période de disponibilité susmentionnée n’est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement ;
- L’activité professionnelle exercée durant la période de disponibilité peut être prise en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, sous réserve que l’activité professionnelle exercée en disponibilité soit comparable à ces emplois ou fonctions au regard de la nature ou du niveau des responsabilités exercées.
Vous trouverez, en lien à droite, la loi.