En application de l’article 27 de la loi de transformation de la fonction publique, supprimant la notation et généralisant l’entretien professionnel, ainsi que l’article 10 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, le présent arrêté prévoit en annexe un modèle du compte-rendu servant de support à l’entretien annuel professionnel des agents de la fonction publique hospitalière.
L’arrêté précise qu’à compter du 1er janvier 2021, l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Vous trouverez l’arrêté ci-joint ainsi qu'une note n°DGOS/RH4/DGCS/2020/206 du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique hospitalière.