Date de publication : 16 Avril 2021
Date de modification : 16 Avril 2021
L’instance compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière comprend désormais :
- Cinq membres avec voix délibérative (et non plus au minimum trois) dont :
- Le directeur général du CNG, président qui désigne :
- Un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ;
- Un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ;
- Deux membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion.
- Quatre membres avec voix consultative :
- Trois membres respectivement désignés par chacune des trois organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national ;
- Un membre représentant les établissements, désigné par la Fédération hospitalière de France.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Entrée en vigueur : Les dispositions s’appliquent à compter du 15 avril 2021.