L’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé. La présente ordonnance créé la profession de physicien médical au sein des dispositions du code de la santé publique (articles L. 4251-1 à L. 4252-3 du CSP).
Points essentiels
L’article L. 4251-1 du CSP définit la profession de physicien médical :
- Il apporte son expertise pour toute question relative à la physique des rayonnements ou de tout autre agent physique dans les applications médicales relevant de son champ d’intervention ;
- Il est chargé de la qualité de l’image, de la dosimétrie et de l’exposition aux autres agents physiques ;
- Il s’assure que les équipements, les données et les procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses administrées au patient sont appropriées et permettent de concourir à une optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants.
Peuvent exercer la profession de physicien médical les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical.
Les articles L. 4251-3 et L. 4251-4 du CSP définissent les conditions d’enregistrement des diplômes. Il est indiqué que la procédure d’enregistrement auprès du service ou de l’organisme désigné par le ministre chargé de la santé est sans frais.
Les articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du CSP précisent les différentes autorisations d’exercice pour les ressortissants européens.
Enfin, les articles L. 4252-1 et L. 4252-2 du CSP sont relatifs à l’exercice illégal de la profession. L’exercice illégal de la profession est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Vous trouverez, en lien à droite, l’ordonnance ainsi que le rapport remis au Président de la République.