Ce décret modifie le décret N° 88-976 du 13 octobre 1988 notamment en référence aux articles 29, 31, 33 et 69 de la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et procède également à la mise à jour de certaines références devenues obsolètes.
Ce décret entre en vigueur le 24 avril 2017.
POINTS PRINCIPAUX :
- Insertion de la mention indiquant que la lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès des organisations internationales intergouvernementales, d’une institution ou d’un organe de l’UE ou d’un Etat étranger, (article 33 de la Loi Déontologie) - (article 2 du décret)
- Précision concernant le contenu de la convention de mise à disposition conclue dans le cadre des fonctions mutualisées au sein des GHT qui « définit les conditions dans lesquelles le directeur de l’établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l’établissement partie » (article 3 du décret)
- Information préalable obligatoire des agents mis à disposition d’un établissement en référence au 4ème alinéa de l’article 48 de la Loi N° 86-33 (transfert ou regroupement d’activités) – (article 3 du décret)
- Possibilité de détachement pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle (article 5 du décret)
- Abrogation du titre III « Position hors cadres » (articles 29 et 31 de la Loi Déontologie) -(article 8 du décret)
- Création de la mise en disponibilité de droit, sur demande du fonctionnaire durant la durée de son mandat d’élu local (article 10 du décret)
- Insertion de la référence à l’article 64 de la Loi du 9 janvier 1986 concernant les modalités d’octroi, de renouvellement ou de fin du congé parental (article 13 du décret)
- Possibilité pour l’agent d’écourter le congé parental sans arguer d’un motif grave (article 69 de la Loi Déontologie) – (article 13 du décret).
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.