Les textes mentionnés ont pour objet de préciser les modalités de recrutement et de formation des assistants de régulation médicale (ARM). La détention du diplôme d'assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d'assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » est exigée.
Un délai est prévu pour permettre aux agents exerçant actuellement ces fonctions d'obtenir le diplôme, selon des modalités adaptées. Enfin le décret prévoit l’ouverture d’un concours réservé.
Obligation de détention du diplôme d’ARM :
Le concours interne organisé dans la branche “assistance de régulation médicale” du corps des assistants médico-administratifs (AMA) est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury.
Il est obligatoire pour être recrutés dans le premier grade ou deuxième grade du corps des AMA, d’être titulaire du diplôme d'assistant de régulation médicale.
Les agents exerçant les fonctions d’ARM dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'aide médicale urgente, au 23 octobre 2020 (sans diplôme équivalent) et ceux recrutés via les concours externes et internes dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant le 23 octobre 2020 (avant la publication du présent décret) devront satisfaire à la condition de diplôme d’ici au 31 décembre 2023.
Organisation du concours d’ARM
L’arrêté du 20 octobre 2020 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière. On note les évolutions suivantes :
- Les modalités de l’entretien pour les ARM sont définies à l’article 6 et son contenu à l’article 11,
- Nouveaux programmes des épreuves uniques en annexe pour les deux branches applicables à compter du 23 octobre 2020. Il n’est plus fait de distinction des épreuves pour les concours passés entre le 5 octobre 2012 et 31 août 2013 et ceux passés postérieurement au 31 août 2013.
- L’arrêté détaille la liste des pièces que les candidats doivent joindre à leur dossier,
Les concours externe et interne dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 23 octobre 2020 demeurent régis par les dispositions antérieures.
Ouverture de concours réservés :
L’arrêté du 20 octobre 2020 prévoit la possibilité d’organisation de concours réservés jusqu'au 31 décembre 2026 pour le recrutement dans le premier grade du corps des AMA - branche “assistance de régulation médicale”. Ces concours sont ouverts aux agents titulaires du diplôme d’ARM et remplissant l’une des conditions suivantes :
- Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016,
- Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d’ARM dans un EPS ou un ESMS (mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986).
Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury, dont la durée et le contenu sont prévus par l’arrêté du 20 octobre 2020. Le nombre de places offertes ne peut, au titre d'une même année, être supérieur à 60 % du nombre total de places offertes aux concours externes, internes ou réservés.
Entrée en vigueur :
Les textes s’appliquent à compter du 23 octobre 2020.