Le présent décret permet d’attribuer, aux personnels conservant leur indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps, dans le cadre du dispositif « transfert primes/points » institué par le protocole PPCR.
En effet, le dispositif du « transfert primes/points » (TPP) implique un abattement forfaitaire sur les montants brut des primes et indemnités des personnels fonctionnaires, abattement compensé simultanément par le relèvement de l'indice majoré de rémunération.
Majoration de l’indice de traitement conservé à titre personnel, en fonction du montant maximal de l’abattement annuel :
- + 4 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement est fixé à 167 Euros,
- + 6 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement est fixé à 278 Euros,
- + 5 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement évolue la seconde année de 167 € à 389 €.
Les dispositions de ce texte entre en vigueur :
- à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B et des corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A,
- à compter du 1er janvier 2017, pour les personnels des autres corps.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.