Date de publication : 12 Mai 2017
Date de modification : 12 Mai 2017
Le présent décret est pris en application des dispositions de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Pour rappel, l’article 4 de cette loi précise que les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par des personnes morales de droit public. Il en ressort que les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent être concernés par ce dispositif en tant qu’organismes d’accueil de réservistes.
Le décret précise notamment :
- le contenu de la charte de la réserve civique (annexée)
- le contenu de l’autorité de gestion de la réserve sanitaire ainsi que ses compétences
- les modalités d’inscription des réservistes et d’autorisation des missions
- la durée maximale hebdomadaire de l’intervention d’un réserviste au titre d’une mission récurrente
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.