Ce décret élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L 25 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont ajoutés :
- Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
- Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014,
- Deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,
A noter que tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.
Récapitulatif des trimestres « réputés cotisés » :
- Quatre trimestres de service national,
- Quatre trimestres de maladie et accidents du travail,
- Tous les trimestres liés à la maternité,
- Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
- Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
- Quatre trimestres de chômage indemnisé.
Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.