retraite : faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de base, texte du 5 février 2016

En application de l’article 44 – I de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, ce décret permet aux assurés qui ont validé au maximum huit trimestres auprès d’un seul régime de retraite de base, de bénéficier à leur demande d’un reversement des cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place de la pension.

Ce dispositif s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1^er janvier 2016.

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.