L'article 50 de la LFSS 2024 précisait qu'il s’agit d’une expérimentation pour une durée de trois ans (à compter de la publication du Décret) afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC). Il s’agit de la possibilité, à titre dérogatoire, pour certains établissements de santé (dont les établissements publics de santé) autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer de percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et d'un appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage d’un patient pour la poursuite de son TMSC en hospitalisation à domicile. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation est fixée par arrêté.
Le Décret qui a été publié décrit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
L'article 1 décrit les conditions de sélection des établissements de santé (notamment liées aux autorisations d'activités de soins de traitement du cancer et d'HAD). Il est précisé que les établissements autorisés " sont désignés dans chaque région par l’ARS à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêts. Le nombre d'établissements retenus ne peut dépasser dix par région".
L'article 2 liste les critères de l'ARS dans la sélection des candidats. Il est notamment précisé qu'elle tient compte de "la nécessité d'avoir le plus grand nombre de catégories différentes d'établissements (...)".
L'article 3 précise notamment les modalités de rémunération forfaitaire versée à l'établissement qui adresse les patients vers la structure d'HAD qui comprend :
1. Un forfait d’inclusion versé pour le premier mois de prise en charge à domicile d'un patient
2. Un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l'administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer (Cf précisions article 3) (à l'exclusion du premier mois)
Le montant des forfaits est fixé par arrêté.
L'article 4 porte sur les modalités d'évaluation de l'expérimentation. L'évaluation est élaborée à partir de rapports, dont le contenu est fixé par arrêté, que les établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation doivent produire.