Méthode d'allocation de la dotation populationnelle au niveau régional (les autres dotations allouées par le niveau régional sont listées en annexe 5).
L'instruction rappelle tout d'abord les caractéristiques du mode de financement dit populationnel :
"1. Au niveau national, elle a pour objectif de réduire les inégalités de ressources entre régions issues des anciens systèmes de financement. Le mécanisme de rattrapage vise à répartir une partie de la progression des ressources annuelles consacrées à l’Objectif de Dépenses Psychiatrie, de manière privilégiée au bénéfice des régions dont le financement historique est inférieur à la moyenne nationale, sur la base des besoins de chaque région, estimés selon une méthodologie commune à tous les territoires.
2. Au niveau régional, ces mêmes enveloppes régionales seront allouées aux établissements selon de nouvelles pratiques :
-
Une nouvelle démarche de concertation obligatoire auprès de la section psychiatrie du comité consultatif d’allocation de ressources (CCAR) installé auprès de chaque agence régionale de santé (ARS), lui permettant de se prononcer sur les critères de distribution envisagés
-
Une marge d’appréciation laissée aux agences dans la démarche d’allocation des ressources, que cette instruction a vocation à préciser"
Les quatre principes de construction de l'allocation régionale de la dotation populationnelle aux établissements sont définis ci-dessous :
"1. L’allocation doit s’envisager selon une logique populationnelle : l’objectif est ici de réduire les inégalités d’allocation de ressources entre les territoires de la région ;
2. L’allocation populationnelle devra prendre en compte le fait que certaines activités réalisées par des établissements ne peuvent être financées selon une stricte logique populationnelle du fait de leurs caractéristiques ou des territoires auxquels elles bénéficient. Ces activités régionales seront identifiées et considérées comme « spécifiques » - voir liste indicative en annexe 3 -au sens où leur dimension de recours régional justifie de leur faire bénéficier d’un financement fléché au sein de la dotation populationnelle régionale, indépendant de la répartition sur la base des indicateurs ;
3. Cette allocation populationnelle devra prendre en compte l’historique de financement des établissements
4. Enfin, l’allocation devra tenir compte des équilibres entre statuts d’établissements (notamment sur la base de l’équilibre historique entre les établissements dits « ex-DAF » et « ex-OQN »). Cependant, il ne s’agit pas d’une étanchéité stricte. Les ARS auront la possibilité d’opérer des mouvements entre enveloppes mais devront les justifier par des objectifs stratégiques de transformation de l’offre et feront l’objet d’une présentation au CCAR."
La construction du modèle régional d’allocation de la dotation populationnelle en psychiatrie peut être envisagée en plusieurs étapes. Le pas-à-pas détaillé de l’allocation de la dotation populationnelle est présenté en annexe 1.
-
- Étape 1 - Arbitrer a priori sur l’opportunité d’une ponction destinée à la politique régionale plafonnée à 2%
-
- Étape 2 - Identifier les activités spécifiques régionales
-
- Étape 3 - Répartition de l’enveloppe régionale entre ex-DAF et ex-OQN
-
- Étape 4 - Répartition de l’enveloppe régionale entre adultes et enfants/adolescents
-
- Étape 5 - Retenir des critères régionaux de pondération de la population
-
- Étape 6 - Déterminer une maille pertinente d’analyse territoriale et distribuer les ressources-cibles par territoire
-
- Étape 7 - Distribuer les ressources-cibles par établissement
-
- Étape 8 - Comparer les masses de financement entre secteurs et les communiquer au CCAR
La section Psychiatrie du CCAR
La section psychiatrie du CCAR émet un avis sur les critères retenus pour la répartition de la dotation populationnelle entre les établissements (notamment étapes 1 à 6 du pas à pas) (Cf précisions relatives au CCAR dans les différentes étapes listées en annexe 1). Elle ne se prononce pas sur les montants à allouer aux établissements mais est informée a posteriori de l’allocation définitive des ressources par établissement (étape 8). Des modélisations peuvent cependant être proposées par les ARS au CCAR dans le cadre des travaux techniques. Dans ce cas, les données sont anonymisées.
Période transitoire 2023-2025
"Durant la période transitoire 2023-2025, la dotation populationnelle est sécurisée. Les principes de fonctionnement de la dotation populationnelle durant cette période sont présentés en annexe 2."
Outil de l'ANAP
"L’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) fournit aux régions un outil d’aide à la décision pour accompagner l’allocation aux établissements de la part de l’enveloppe de dotation populationnelle qui sera allouée sur la base des critères sociodémographiques (étapes 3 à 7 du pas-à-pas). Les principes d’utilisation de l’outil sont présentés en annexe 4."
Les différentes annexes de l'instruction sont les suivantes :
-
Annexe 1 – Pas-à-pas détaillé de l’allocation de la dotation populationnelle
-
Annexe 2 – Période transitoire 2023-2025.
-
Annexe 3 – Liste des activités spécifiques régionales Pour les activités spécifiques régionales qui n’auraient pas été initialement identifiées lors de l’allocation aux établissements dans le cadre du passage au nouveau modèle de financement alors qu’elles préexistaient, des précisions sont apportées.
-
Annexe 4 – Principes d’utilisation de l’outil ANAP d’aide à la décision d’allocation L’outil fourni par l’ANAP est à destination des ARS uniquement et n’a pas vocation à être partagé avec les membres du CCAR.
-
Annexe 5 – Autres dotations dont l’allocation est effectuée au niveau régional : la dotation nouvelles activités, la dotation transformation et la dotation structuration de la recherche.
Vous trouverez l'instruction en téléchargement ci-dessous.