Le Décret met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour rappel, le modèle est composé de 3 compartiments :
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Compartiment activité
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Compartiment objectifs de santé publique
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Compartiment missions spécifique
Le Décret procède à une actualisation des références législatives et fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation ». Il entre en vigueur à compter de l'exercice 2025. Les informations ci-dessous sont issues du décret.
Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique sont les suivantes : (les précisions par rapport à ces activités sont décrites dans le décret) :
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les activités relatives aux prises en charge de certaines populations, précisées, en tant que de besoin, par arrêté,
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les activités menées dans le cadre d'un plan national de santé publique ou de la mise en œuvre de politiques publiques ciblées,
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les activités visant à la promotion de comportements favorables à la santé, ainsi que les prises en charge s'inscrivant dans un objectif d'amélioration de la prévention, du dépistage et de l’éducation pour la santé, la nutrition, la lutte contre les addictions, la santé sexuelle,
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les activités visant à améliorer la santé environnementale, le développement durable et la transition écologique,
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les activités visant à améliorer la qualité, la pertinence et la performance des établissements notamment celles favorisant les alternatives à l'hospitalisation conventionnelle, l'Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ), la dotation complémentaire à la qualité (DCQ) et la dotation relative à l'allocation d'un intéressement résultant de la réalisation des objectifs fixés dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Les actions et missions spécifiques susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations relatives aux missions spécifiques et aide à la contractualisation sont les suivantes : (les précisions par rapport à ces activités sont décrites dans le décret).
Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L.162-22-5 :
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l'enseignement, la recherche et l'innovation,
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l'anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles,
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l'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente,
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l'exercice de missions particulières telles que les missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d’origine humaine, le conseil aux équipes hospitalières en matière d’éthique, de bioéthique et de protection des personnes, le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier, la coopération hospitalière internationale, la veille épidémiologique,
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les actions facilitant l'accès aux soins des populations résidant dans des territoires géographiquement isolés,
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la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.
Les actions mentionnées au 2° de l'article L.162-22-5 :
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les actions visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen,
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les actions visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d'un engagement contractuel spécifique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précisera la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées pour les deux compartiments.
En complément d'information, vous trouverez ci-joint le tableau de correspondance des anciennes MIG entre les compartiments Objectifs de Santé Publique "OSP" et Missions spécifiques "MS" en 2025 (Cf fichier excel communiqué par la DGOS).
Vous trouverez le tableau de correspondance entre les anciennes MIG et les nouveaux compartiments communiqué par la DGOS en téléchargement ci-dessous.