Rappel du modèle MCO basé sur 3 compartiments (Article L162-22-2) :
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Compartiment Activité : Tarifs (Financements à la journée, au séjour, à la séance ou à l’épisode de soins)
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Compartiment Objectif de Santé Publique (OSP) : Dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, à la prévention, à la qualité et pertinence.
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Compartiment Missions spécifiques (MS) : Dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation comprenant les MERRI, AC et missions spécifiques ainsi que les Forfaits MRC, le Forfait Activité isolé, les dotations complémentaires au financement par les tarifs pour certaines activités, la dotation populationnelle Urgences.
Le financement des Urgences est transverse aux 3 compartiments.
Co Les principales informations issues du décret sont décrites ci-dessous (le détail étant précisé dans les articles du décret) :
La facturation des forfaits et les TNJP
1. Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (Cf Article R162-33-1):
1.1 Concernant la facturation des forfaits : introduction d'une modalité de facturation par "épisode de soins"
"Les forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins". "Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l’intensité des soins couverts par l’épisode". L'objectif est de prendre en considération, dans la perspective des évolutions de financement, trois nouveaux types de forfait (hebdomadaire pour la dialyse, pour l'ensemble de la prise en charge en radiothérapie et au passage en unité de soins critiques).
1.2 Réforme des urgences : le terme "structure des urgences autorisée" est élargi à "structure des urgences, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d’urgence autorisées ".
1.3 Clarification des modalités de facturation du forfait relatif aux PTS : la prise en charge des frais inclut notamment 'la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge spécialisée au sein d'un plateau technique spécialisé d'accès direct'".
2. La publication des arrêtés des TNJP : en 2025, les TNJP seront fixés au regard de l'ONDAM-ES dans les 15 jours suivant la publication de la LFSS de l'année.
Les modalités de détermination des forfaits du compartiment Missions spécifiques
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté de l'OD-MCO, un arrêté est publié afin de définir les éléments relatifs à la valorisation des forfaits annuels qui concernent les sujétions spécifiques (dont CPO, FAG, soins critiques). Les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte de différents critères (notamment, dans le montant fixé au titre des dotations MS, de la part affectée aux forfaits MRC, Forfait Activité Isolée, et à la dotation populationnelle urgence ainsi que des prévisions d’évolution pour l’année en cours du volume de chacune des activités et des coefficients géographiques, Cf Article R.162-33-16).
Le cadre de notification des forfaits et dotations (3 Compartiments)
15 jours après publication de l'arrêté relatif à l'ODMCO :
1. Arrêté des éléments nationaux pour les tarifs.
2. Arrêté des montants des dotations nationales et régionales des compartiments MS et OSP et arrêté des éléments nationaux de calcul des forfaits annuels du compartiment MS.
15 jours après notification des dotations/forfaits MS et dotations OSP (y compris IFAQ) par les ARS aux établissements qui sont versées en douze allocations mensuelles.
Les autres dispositions :
1. Liste en sus SMR : Inscription automatique sur la liste en sus SMR des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus MCO qui ont été radiées mais qui remplissent les critères de la liste en sus SMR
2. IFAQ : la suppression à partir de 2026 du mécanisme des groupes de comparaison pour déterminer le montant de la dotation IFAQ. La rédaction sera aussi modifiée afin de tenir compte des différentes réformes de financement.
3. Centres de santé : "Il prévoit, en outre, que l’ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l’établissement de santé gestionnaire"
4. GCS (article 2 du décret) : l'article relatif aux GCS est mis à jour.
Vous trouverez le Décret en téléchargement ci-dessous.