Pour les prestations de soins réalisées sur la période 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le financement mixte défini à l’article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé en partie des recettes issues directement de l’activité, dans les conditions prévues aux 1o à 3o du I de l’article L. 162-23-4 du même code et dont les montants sont fixés ci-après.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
- Annexe I: Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- Annexe II: Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- Annexe III: Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2o du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique.
- Annexe IV: Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale.
- Annexe V: Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale.
- Annexe VI: Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.
- Annexe VII: Forfaits liés à la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale
Les tarifs nationaux des prestations sont fixés à l’annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé public.
Les zones géographiques dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l’annexe III du présent arrêté.
La fixation de la valeur des autres coefficients est fixée en annexe.
Les suppléments transports mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de SMR en ST4, ST5 et ST6.
Enfin, les forfaits liés à la liste des plateaux techniques spécialisés sont précisés. Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont décrits.
Vous trouverez l'arrêté en téléchargement ci-dessous et l'annexe sous https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fi92oQh6oABLeFHHETbnhpzKY6oT0Ac8uyatwTORrks=