L’Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code précise notamment les points ci-dessous :
La Tarification nationale journalière des prestations pour les établissements de santé ex-dotation globale est établie pour la période du 1 juillet 2023 au 28 février 2026 en tenant compte de différents critères. Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie sont fixées en annexe du présent arrêté. Cette dernière définit les TNJP en fonction de la catégorie de prise en charge (séjours à temps partiel ou complet) et de l'activité, de la taille de l'établissement et de l'éventuel exercice mixte (avec des activités de MCO ou de psychiatrie dans l'établissement).
Durant la période de convergence du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 est notifié chaque année, sur la base du présent arrêté, pour chaque établissement, la valeur du coefficient de transition ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations lui étant applicables après application du coefficient de transition.
Ainsi, chaque année, les tarifs journaliers de prestations appliqués à l’établissement sont issus du produit entre, d’une part, le tarif national journalier de prestations et, d’autre part, le coefficient de transition de l’année en cours.
Le coefficient de transition permet donc de lisser les effets revenus de la réforme du Ticket modérateur (celle-ci consiste à remplacer les tarifs journaliers de prestation par les TNJP pour facturer le ticket modérateur) et d’atteindre progressivement la valeur des TNJP pour tous les établissements au 1er mars 2026.
Vous trouverez l'Arrêté en téléchargement ci-dessous.