Le Décret relatif à la réforme du financement des activités de SMR précise notamment les points suivants :
Les dispositions du Décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Le Décret tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la période du second semestre 2023 , les vecteurs de financement pour les activités de SMR restent inchangés (DAF, DMA, MIGAC …). L’impact financier de la réforme ne s'appliquera donc qu'a posteriori en 2024.
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au mois suivant les notifications des montants des dotations forfaitaires, de la dotation relative aux MIGAC, du forfait PTS et de la dotation qualité des soins au titre de l’année 2024 , les établissements percevront un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation.
Au plus tard le 30 mars 2024, l'ARS arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte et pourra , le cas échéant procéder à une régularisation . En effet, lorsque le différentiel est positif entre le montant du financement mixte et les recettes perçues pour la seconde partie de l'année, celui-ci est versé en une seule fois à l'établissement. Si ce différentiel est négatif, aucune reprise ne sera réalisée.
De plus, le Décret allonge la phase de transition de la réforme du financement des établissements SMR. Ainsi, la dotation de transition (dont l’objectif est de lisser les effets sur les recettes de la réforme sur plusieurs années en majorant ou minorant la part forfaitaire) prendra fin au 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2025. Un arrêté viendra préciser le rythme de dégressivité de celle-ci .
Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l’application d’un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales. Ainsi, « les tarifs nationaux des prestations sont modulés par l’application d’un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté ».
Vous trouverez le Décret en téléchargement ci-dessous.