L'arrêté détaille le mécanisme transitoire de soutien financier des établissements ayant une activité de SMR jusqu'au 1er juillet 2023 (1er janvier au 30 juin 2023 inclus). Il apporte notamment les informations suivantes :
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Périmètre et calcul de la GF du 1er janvier au 30 juin 2023 :
Le mécanisme consiste à sécuriser à hauteur de 100% des recettes de référence. Ainsi, au titre de la période couverte par la GF, les recettes d’un établissement ne peuvent être inférieures au montant des recettes sécurisées quelque soit le volume d’activité de l’établissement au cours de la période couverte.
Le niveau de soutien est calculé sur la base de six douzièmes du montant de la garantie de financement notifié à l'établissement au titre de 2022. Les montants sont majorés d'un taux moyen d'évolution correspondant pour deux sixièmes au taux correspondant à l'évolution des tarifs de prestation 2022 et pour quatre sixièmes au taux correspondant à l'évolution des tarifs de prestation 2023.
Montant de la GF22 de l’établissement (six douzième) : GMT et suppléments (DMA) et AME. Les montants sont majorés d’un effet prix 2023 (janvier et février 23 = tarifs 22 ; mars à juin 23 = tarifs 23).
L’application du dispositif se fera en deux temps avec en premier lieu la définition d’un montant de garantie permettant de déterminer si l’établissement bénéficiera d’un montant complémentaire au titre de ses activités de SMR.
Notification du montant GF 23 : au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l’agence régionale de santé établit pour chaque établissement le montant notifié au titre du mécanisme de soutien pour l’année 2023 (période contradictoire de 8 jours). Les précisions sont apportées dans l'Arrêté.
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Application du dispositif GF 23 /DMA :
Comparaison des recettes perçues au titre de la DMA des mois de soins de janvier à juin 2023 au maximum entre le montant de valorisation d’activité pour les soins de janvier à juin 2023 et le montant de GF23.
§Si l’établissement a une activité > à son montant de GF23 :
L’ARS notifiera à l’établissement au titre du premier semestre 2023 une DMA correspondant à la valorisation de l’activité de l’établissement pour cette période.
§Si l’établissement a une activité < à son montant de GF23
L’ARS notifiera à l’établissement au titre du premier semestre 2023 une DMA correspondant à la GF23 de l’établissement pour cette période.
Régularisation en 2024 : la notification des montants dus au titre du 1er semestre 2023 (soit valorisation d’activité soit GF23) intervenant en mars 2024, soit en même temps que celle relative à la régularisation à postériori de la mise en œuvre de la réforme du financement, pour le second semestre 2023, elles se feront dans le même cadre.
Le montant "réel" de la part activité de la DMA au titre de la période du 1er janvier au 30 juin est pris en compte dans le calcul de la régularisation.
La régularisation définitive aura lieu en avril 2025.
Vous trouverez l'Arrêté en téléchargement ci-dessous.