L’Arrêté présente notamment les principales informations suivantes :
1. Le versement des ressources (article 1) au 01/01/24 : des allocations mensuelles égales à un douzième pour :
- La dotation populationnelle et la dotation pédiatrie sont versées de la manière suivante : 60% de l’allocation le vingtième jour du mois, 15% le 5 du mois suivant et 25% le quinze du mois suivant.
- La dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et le forfait «plateaux techniques spécialisés» (PTS) sont versés le 20 du mois.
La valorisation de la part activité est indiquée (détaillée en annexe III).
La valorisation et la transmission des données concernant la liste en sus SMR pour les établissements ex-DG (en cohérence avec le mécanisme retenu sur le MCO) sont aussi précisées.
2. Le calcul de la régularisation ex-post au titre du second semestre 2023 (article 3) : lorsque le différentiel est négatif il n’engendre pas de reprise. L’établissement va percevoir le différentiel positif entre les recettes 2023 qu’il aurait dû percevoir au titre du nouveau modèle de financement et les recettes 2023 qu'il a effectivement perçues au titre de l’ancien modèle.
"Ce différentiel est proratisé en fonction du poids moyen national que représente l'activité de l'ensemble des établissements pour les mois de soins du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans l'activité de l'ensemble de ces mêmes établissements pour les mois de soins du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ».
3. Le calcul de la dotation de transition (article 4) : la majoration ou la minoration de la dotation forfaitaire (elle sera intégrée à la dotation populationnelle lors des versements) est calculée, une seule fois sur la base de l’année 2022. Il s’agit du différentiel entre:
1°D’une part, les recettes théoriques pour l’année 2022 issues du financement mixte (le nouveau modèle) et 2°d’autre part, les recettes perçues pour les mois de soins 2022 (notamment au titre de la part des frais d’hospitalisation pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire, à l’exclusion des dotations liées à des appels à projet en matière de recherche et d’innovation, ainsi que des recettes exceptionnelles perçues par les établissements de santé dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures d’urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics, et des honoraires de leurs praticiens et auxiliaires médicaux).
Le rythme de dégressivité de la dotation jusqu’à la fin de la période de transition est fixé pour qu’elle soit nulle au 1er janvier 2028. Le rythme est le suivant : 100% de la dotation de transition 2023 (2nd semestre) , 100% de la dotation de transition en 2024, 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027
Le calcul de la dotation de transition sera réalisée sur la base des études impacts. Celles-ci vous seront communiquées courant du mois de janvier (les cas de création, fusion… d’établissements étant précisés dans l’Arrêté).
4. La valorisation de la part activité du financement est explicitée.
Ainsi, l’ANNEXE III décrit les « MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION »
Les variables de calcul sont : les tarifs des séjours GMT, le nombres de jours de présence, les forfaits… ainsi que les différents coefficients impactant les tarifs nationaux (géographique, prudentiel...).
Les différents cas de patients sont aussi décrits : avec un ticket modérateur à 20%, exonéré du TM et non exonéré du forfait journalier, exonéré du TM et du forfait journalier, pris en charge à 100 % soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier, pris en charge à 100 % soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier.
Pour information , l’Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est paru au JO du 31 décembre 2023. Ainsi, les établissements transmettent les informations suivantes :
- un fichier dénommé « Fichcomp » comportant notamment les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques (Cf précisions arrêté)
- un fichier dénommé « RSF-ACE » comportant les informations d’activité relatives aux consultations et actes externes (Cf précisions arrêté)
Vous trouverez l'Arrêté en téléchargement ci-dessous.