L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (dont la publication FHF est à retrouver ici) instaure l'obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle. Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts. Les décrets susvisés définissent ces indicateurs et leurs modalités de calcul, prévoient le calendrier de publication de l’index et fixent le régime des sanctions. Une FAQ et un outil de calcul sont en cours de préparation par la DGOS.
Définition des indicateurs et modalités de calcul
L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points, et est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.
Il est composé, selon le budget dont est doté l’établissement, des 4 ou 5 indicateurs suivants :
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
- L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
- L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros).
L’article 8 du décret n°2024-949 précise, pour chaque indicateur, sa méthode de calcul, le barème à appliquer au résultat pour obtenir une note et sa pondération dans la note globale. Le décret n°2024-949 spécifie également le champ des agents à comptabiliser, les modalités d’appréciation dans le temps de l’effectif et des caractéristiques individuelles des agents ainsi que les éléments de la rémunération à prendre en compte.
Modalités de publication de l’index au titre de l’année civile précédente
Le décret n°2024-948 fixe le calendrier de publication que doit respecter l’établissement :
- La publication de l'index (résultats obtenus pour chaque indicateur et actions mises en œuvre) sur le site internet, lorsqu’il en dispose, et sur le site de l’ARS territorialement compétente doit être faite au plus tard le 30 septembre. Ces éléments font l’objet d’une transmission au directeur général de l’ARS, accompagnée des informations relatives à leur publication, au plus tard le 15 octobre et d’une information au comité social d'établissement compétent.
- Lorsque la cible n’est pas atteinte au titre de l’année précédente, la publication des objectifs de progression doit être effectuée sur son site internet lorsqu’il en dispose, ou à défaut, sur le site de l’ARS, au plus tard le 15 novembre. Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte et sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen. Ces objectifs de progression et les informations relatives à leur publication font l’objet d’une transmission aux services compétents de l’ARS au plus tard le 30 novembre.
- La transmission des index égalité professionnelle et des objectifs de progression de tous les établissements de la région est effectuée par l'ARS à la DGOS au plus tard le 7 décembre.
Régime des sanctions applicables
Le décret n°2024-948 détaille le régime des sanctions :
Contribution forfaitaire due pour défaut de publication
En l’absence de transmission des informations attestant de la publication de l’index, et après mise en demeure de produire ces informations dans le délai d’un mois, l’ARS met à la charge de l’établissement une contribution forfaitaire de 45 000€ ou de 25 000€, selon que le budget de l’établissement est supérieur ou non à 200 millions d’euros.
Pénalité due lorsque la cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive
Lorsque le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75 points pour la quatrième année consécutive, l’établissement doit adresser au directeur général de l’ARS un rapport motivé. Le directeur général de l’ARS notifie à l’établissement son intention de lui appliquer la pénalité et invite l’établissement à présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses agents dans un délai d’un mois ou deux si la complexité de la situation le justifie.
Le montant maximal, fixé par barème selon le résultat obtenu pour l’index, varie entre 0,1% à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents de l’établissement. Le directeur général de l’ARS prend en compte les mesures rectificatives prises par l’établissement ainsi que les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas pu être atteinte pour déterminer le montant de la pénalité, qui peut être réduit de moitié par rapport au montant maximal.
Dispositions transitoires
Pour la première année de mise en œuvre (2024) et compte tenu de la date de publication des textes réglementaires, il est prévu que les dates fixées par les dispositions transitoires du décret n° 2024-948 soient ajustées comme suit (sous réserve de la confirmation de la DGOS) :
- La publication de l’index sur leur site internet, lorsqu’ils en disposent, et sur le site de l’ARS territorialement compétente devrait être attendue pour le 30 novembre 2024 ;
- La transmission au directeur général de l’ARS des résultats obtenus et des informations relatives à la publication devrait être attendue pour le 15 décembre 2024 ;
- La publication et la transmission aux services compétents de l’ARS des objectifs de progression, le cas échéant, devraient être attendues pour le 31 décembre 2024 ;
- La transmission des index égalité professionnelle et des objectifs de progression de tous les établissements de la région par l'ARS à la DGOS devrait être attendue au 15 janvier 2025.
Par ailleurs, il est à noter que pour appliquer la pénalité due lorsque le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75 points pour la quatrième année consécutive, les premiers résultats pouvant être pris en compte sont ceux relatifs à l’année 2025.
Vous trouverez ci-dessous les décrets correspondants.