Un décret précise les modalités d’application du dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Présentation générale du dispositif relatif aux nominations équilibrées

Le dispositif des nominations équilibrées a été institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce dispositif oblige les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.

L’absence de respect de cette obligation impose le paiement d’une contribution.

Il a fait l’objet d’évolutions successives, dont les dernières en date sont les suivantes :

• Codification des dispositions législatives aux articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) ;
• Elargissement du dispositif par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Cette dernière loi élargit le dispositif sur plusieurs aspects :

• Elle augmente l’obligation de la part de primo nomination de personnes de chaque sexe pour le passer à terme à 50 % (« flux ») ;
• Elle élargit le périmètre des emplois concernés aux postes suivants :
  • Emplois dans les cabinets de la Présidence de la République, de la Première ministre et ministériels ;
  • Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code (chefs de pôle et chef de service)
  • Certaines fonctions de direction d’établissements publics.
• Elle instaure une obligation sur le « stock » des emplois concernés, qui devront à terme être occupés par 40 % de personnes de chaque sexe ;
• Elle crée une obligation de publication des chiffres tant pour le flux que pour le stock, sous peine de versement d’une contribution.

Voir Une loi du 19 juillet 2023 renforce les dispositions relatives aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans la fonction publique | Fédération Hospitalière de France (fhf.fr)

Modalités prévues par le décret n°2023-1381 du 31 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Le texte procède à plusieurs modifications visant à prendre en compte la codification dans le CGFP des dispositions des lois fonction publique.

Ce texte complète dans son article 8 le code de la santé publique, pour fixer, au sein des établissements hospitaliers, le nombre des fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code (chefs de pôle et chefs de service) au-delà duquel l’obligation de nominations équilibrées s’applique : ce nombre est fixé à huit fonctions par établissement.

Il modifie également l’article 4 du décret du 30 avril 2012, qui prévoit que les différentes entités soumises à l’obligation de nominations équilibrées déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d’emploi, notamment le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, la répartition par sexe des agents et le montant de la contribution éventuellement due. Il tient compte de la codification dans le CGFP, supprime les références à l’année 2015 qui sont désormais obsolètes et intègre les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du CGFP lorsqu’ils disposent d'un nombre de fonctions supérieur à 8 pour les chefs de pôle et chefs de service.

Le texte prévoit également que le montant forfaitaire de la contribution prévue en cas de non-respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 132-5 du CGFP est de 45 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

L’article 7 du projet de décret modifie l’annexe du décret du 30 avril 2012 pour élargir le champ d’application du dispositif à certains emplois fonctionnels qui n’y étaient pas soumis jusqu’à présent au sein de la fonction publique de l’Etat et à certains établissements tels que établissements publics administratifs, les établissements industriels et commerciaux, aux établissements publics scientifiques et techniques, rattachés à la fonction publique de l’Etat.

Vous trouverez le texte en pièce jointe.