Les établissements peuvent déposer, pour les PADHUE éligibles au dispositif, une demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP) permettant d’accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).
Les demandes doivent être déposées par l’établissement sur la démarche simplifiée suivante : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE PROVISOIRE (AEP) POUR LES PADHUE · demarches-simplifiees.fr
Les périodes de dépôt varient selon le profil du praticien :
- Pour déposer une demande pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les médecins des spécialités suivantes : chirurgie orale, allergologie, génétique médicale, médecine nucléaire, médecine et santé au travail, chirurgie maxillo-faciale, médecine vasculaire, gynécologie médicale, médecine légale et expertises médicales, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, santé publique, anatomie et cytologie pathologiques, chirurgie vasculaire, maladies infectieuses et tropicales, rhumatologie, dermatologie et vénéréologie, médecine intensive-réanimation, biologie médicale, neurochirurgie, hématologie, chirurgie pédiatrique, médecine interne et immunologie clinique, médecine physique et de réadaptation, endocrinologie – diabétologie – nutrition, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, ophtalmologie, urologie, oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale et néphrologie, la période de dépôt est ouverte pour l’ensemble des régions du 3 mars au 18 avril 2025
- Pour déposer une demande pour des médecins des spécialités suivantes : pneumologie, hépato-gastro-entérologie, chirurgie viscérale et digestive, neurologie, chirurgie orthopédique et traumatologique, médecine d’urgence, gynécologie obstétrique, pédiatrie, radiologie et imagerie médicale, médecine cardiovasculaire, anesthésie-réanimation, psychiatrie, gériatrie ou médecine générale, la période de dépôt est ouverte par chaque ARS.
Pour rappel, le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est fixé par l'arrêté du 16 janvier 2025, tel que modifié par l'arrêté du 13 février 2025.
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté d'ouverture ainsi que les arrêtés du 16 janvier 2025 et du 13 février 2025.