L’article 70 de la LFSS pour 2025 modifie les articles L. 6146-3 du Code de la santé publique et L. 313-23-4 du Code de l’action sociale et des familles, visant respectivement les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux publics, afin :
- D’étendre aux paramédicaux et aux sages-femmes le cadrage tarifaire de l’intérim médical en vigueur depuis le 1er avril 2023.
- De préciser que le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements de la FPH au titre de ces prestations est plafonné « en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales ». Les conditions d’application seront fixées par voie règlementaire.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Le montant plafond des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement de la FPH au titre d'une mission de travail temporaire sera déterminé par décret. Ce montant devrait prendre en compte la rémunération du professionnel et les frais afférents ainsi que la rémunération des services de l'entreprise de travail temporaire, conformément à la décision du Conseil d'Etat relative au plafonnement de l'intérim médical (CE, 28 novembre 2024, req. N°495033).
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 84 de la LFSS, qui instaurait la possibilité de recruter un infirmier coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante.