Modification du décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation des BOETH à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Initialement instituée à titre expérimental jusqu'au 6 août 2024, le décret étend la possibilité de titulariser les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pendant 6 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, soit jusqu'au 6 août 2025.

De plus, le décret modifie la procédure de titularisation (articles 14 à 18 du décret pour la fonction publique hospitalière) :

• Seuls les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe peuvent être titularisés dans un corps d'accueil ;
• Le délai pour demander la titularisation est désormais de quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage. Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année, ce délai peut être porté à six mois ;
• L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose dorénavant d'un délai de trois mois (au lieu d'un mois) à compter de la réception de la demande pour proposer une titularisation ;
• L'entretien en vue de la titularisation doit se dérouler dans les 15 jours précédant le terme du contrat d'apprentissage. 

Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant.