Expertise
14.03.2006
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14.03.2006
marchés publics - arrêt de la cour de justice européenne
Expertise
10.11.2005
directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles enfin adoptée
Expertise
19.09.2002
"l'hopital public et l'union europeenne", étude publiée dans la revue hospitalière de france.
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1.01.1990
affaire c-456/05, commission contre rfa, 6 décembre 2008
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