Le cadre légal :
Aux articles L.231-1 à L.232-1 du CGFP, il est prévu que les établissements de la FPH élaborent chaque année un rapport social unique (RSU) à partir de la base de données sociales (BDS). Un décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, un arrêté du 28 avril 2022 ainsi qu’un guide sont venus préciser le périmètre, la portée, le contenu et la liste des indicateurs de cette BDS ainsi que les principes du RSU.
Il est réalisé chaque année sur des données N-1. Contrairement au bilan social, le RSU est obligatoire pour tous les établissements sans distinction de taille.
L’arrêté distingue les indicateurs ayant une mention (O) qui sont obligatoires pour tous les établissements et ceux ayant une mention (F) qui ne sont facultatifs que pour les établissements de moins de 300 agents.
Dans ce cadre, il est notamment prévu que direction générale de l’offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des BDS. Les modalités ont été définies dans une instruction n° DGOS/RH3/2023/123 du 28 juillet 2023 relative à l'enquête réalisée auprès des établissements de la fonction publique hospitalière pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales, parue au bulletin officiel Santé du 16 août 2023.
Pour la FPH, après des dispositions transitoires pour les années 2020, 2021 et 2022, ces nouvelles dispositions sont obligatoires pour l’année 2023.
En pratique :
Cette campagne de collecte annuelle des données du RSU portant sur les données 2023 a été confiée à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
Elle a été ouverte à compter du mois de juin 2024.
Les informations sont accessibles sur le site internet de l’ATIH :
- Page de présentation de la collecte annuelle RSU : Collecte annuelle des données du RSU | Publication ATIH (sante.fr) ;
- Page dédiée à la campagne portant sur les données RH 2023 – RSU 2023 | Publication ATIH (sante.fr).
Un guide des indicateurs de la collecte RSU 2023, une foire aux questions ainsi que des informations techniques ont été mises en ligne sur le site internet de l’ATIH.
L’ATIH a mis à disposition des établissements et services, souhaitant obtenir des informations complémentaires sur les modalités de réponse au RSU, les outils suivants :
- Support méthodologique au moyen d’une adresse courriel dédiée : [email protected]
- Support technique (outils informatiques) au moyen d’une adresse courriel dédiée : [email protected]
La date de clôture de la plateforme de recueil des données est fixée au 30 novembre 2024.