Vos questions, nos réponses

Bonjour,

L'article R6152-12 du Code de la Santé Publique, prévoit que le Praticien Hospitalier s’engage à établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions, dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu’il exerce dans le service public hospitalier.
A quelle distance ou temps de trajet cela correspond t-il ?

Je vous remercie.

Bonjour,

Dans le cadre d'un contentieux au TA, un agent en CDI, en AT depuis 2 ans, sans traitement à la suite de l’épuisement de ses droits à plein traitement exige la production de bulletins de paie à 0.
Après sollicitation, notre éditeur de paie a répondu que contrairement au droit privé, l'obligation dans la FPH de fournir un bulletin dans cette situation n'était pas avérée.
quel est votre avis?

Bonjour,
Que devient un poste obtenu par computation départementale si l'établissement termine l'année sans nommer d'agent sur le poste ?
Merci par avance,

Bonjour
Un agent de la FPT qui est agent de maitrise 11eme échelon avec un IB=499 et un IM=430 doit-il être intégré dans la FPH sur la grille des agents de maîtrise principaux au 8eme échelon avec un IB=499 et IM=430 ? Sachant que la grille des agents de maîtrise dans la FPH stagne au 12eme échelon avec un IB=486. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

Bonjour

Pouvez-vous me préciser si les période d'exercice IDE en CDD doivent être prises en compte dans l'engagement de servir d'un agent titulaire (AS) en disponibilité. pour convenances perso.

Pour précision, l'agent titulaire a été pris en charge dans le cadre cadre des études promo, et a demandé à bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles après avoir obtenu son diplôme, faute de poste vacant dans son établissement d'origine.

Si l'agent bénéficie d'une mutation au moment de sa nomination comme IDE, les périodes d'exercice IDE dans la FPH doivent elles être prises en compte dans le calcul des 5 années de son engagement de servir ?

Merci pour les précisions que vous pourrez apporter

Cdt

Un agent en arrêt maladie pour une durée inférieure à 60 jours doit-il fournir un certificat d'aptitude aux fonctions pour la prise de ses Congés Annuels ?
Sachant que l'agent risque de se remettre en arrêt à l'issue de ceux-ci....
Pour les arrêts de plus de 60 jours, la visite médicale est obligatoire auprès du Médecin du Travail. Un certificat d'un Médecin Traitant est-il valable en lieu et place de celui du Médecin du Travail ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Bonjour,
Le décret °2023-702 du 31 juillet 2023 énonce 3 conditions cumulatives pour être éligible à la dite prime :
 Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
 Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre d’une période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par ailleurs, il énonce 3 situations particulières :
1/- L’agent qui n’a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période de référence courant du 01/07/2022 au 30/06/2023
2/- L’agent qui a eu plusieurs employeurs successifs au cours de la période de référence
3/- L’agent qui est employé simultanément par plusieurs employeurs sur la période de référence
Cependant, un agent dont la période d'activité n'a pas été continue sur la période de référence avec une suspension d'activité liée par exemple une disponibilité peut-il être éligible à cette prime si celui-ci remplit les 3 conditions ?.
Exemple : un agent titulaire qui a exercé du 01/07/2022 au 02/11/2022 dans un établissement public puis qui a pris du 03/11/2022 au 04/06/2023 dispo pour convenance personnelle et qui est de nouveau recruté en CDD du 05/06/2023 au 30/06/2023 dans un établissement public.
Merci d'avance

Bonjour,

Le personnel médical (internes, FFi et stagiaires associés) inclus, sont ils considérés comme des agents publics ?

Je souhaite savoir si le personnel médical peut bénéficier de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
L'article R6152-30 du CSP dispose que :
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à temps plein ;
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Je vous soumets un cas de figure pour recueillir votre avis :
Un praticien hospitalier employé dans un établissement de santé A va exercer une AIG "recherche" dans un établissement de santé B. L'établissement de santé B verse une rémunération pour cette AIG exercée en son sein.
L'établissement B peut-il demandé, en référence au dernier paragraphe de l'article R6512-30 du CSP, le remboursement de cette rémunération à l'établissement de santé A, employeur du Praticien hospitalier ?
Merci
Bien cordialement
Monsieur Joubert Dominique
Responsable des affaires médicales du CH Laborit - Poitiers

Bonjour
Nous avons un agent titulaire qui arrive à expiration de ses droits statutaires au TPT 50%. Il vient d'avoir un avis défavorable du médecin du travail sur une reprise à 100% Peut-on lui imposer ce maintien à 50% (hors cadre TPT) pour raison médicale avec une rémunération à 50% ?
Avec tous mes remerciements