22.08.2022
INAPTITUDE CDD Nous avons un agent contractuel en CDD depuis le 06/09/21 dont le contrat s'arrête le 5/09/22.
Elle est en arrêt depuis le 9 mai 2022, sans traitement depuis le 22 juin 2022.
Elle a été déclarée inapte par la médecine du travail puis par un médecin agréé le 05/07/22. Il n'y aura pas de CCP d'ici la fin de son contrat le 5/09/22.
Que dois je faire ? Dois je reprendre sa rémunération dès lors qu'elle est inapte ? Je ne peux pas entamer de procédure de licenciement. Son contrat ne peut être renouvelé et ne le sera de toutes façons pas. Dois je lui verser quand même une indemnité de licenciement? lui faire une fin de contrat normale ? Merci d'avance pour vos réponses.
Elle est en arrêt depuis le 9 mai 2022, sans traitement depuis le 22 juin 2022.
Elle a été déclarée inapte par la médecine du travail puis par un médecin agréé le 05/07/22. Il n'y aura pas de CCP d'ici la fin de son contrat le 5/09/22.
Que dois je faire ? Dois je reprendre sa rémunération dès lors qu'elle est inapte ? Je ne peux pas entamer de procédure de licenciement. Son contrat ne peut être renouvelé et ne le sera de toutes façons pas. Dois je lui verser quand même une indemnité de licenciement? lui faire une fin de contrat normale ? Merci d'avance pour vos réponses.