Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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13.07.2022
Avancements de grade // reclassements SEGUR Bonjour,
Le nouveau statut des AS précise :

Article 17 : Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

Article 20 : Les services accomplis dans les grades d'aide-soignant mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé sont assimilés, pour l'avancement à la classe supérieure, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Pouvez-vous me confirmer que cela signifie que les services accomplis en catégorie C sur le grade d'AS comptent dans le calcul des 5 ans de services effectifs dans la catégorie C ?

Par ailleurs, les services accomplis sur des échelons supérieurs à l'échelon 5 dans l'ancien grade AS comptent-il dans le calcul de la condition
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13.07.2022
PRISE DE POSTE LAUREATS DES EVC 2021 Bonjour,

J'ai 2 questions concernant la prise de poste pour les lauréats des EVC 2021 :

1* Un stagiaire associé lauréat des EVC travaillant dans notre établissement mais ayant candidaté et affecté dans un autre, doit il prendre son poste dans son établissement d'affectation au plus tard dans les 6 mois ou 6 mois après avoir reçu son affectation ?
Ainsi il démissionner réduisant ainsi la période des 6 mois à 2 ou 3 mois de préavis.

2* Un médecin lauréat des EVC mais en exercice dans son pays d'origine demande à prendre son poste en janvier, tandis que sa décision d'affectation est datée au 27/06. A mon sens, il doit prendre son poste dans un délai de 6 mois maximum, soit le 27/12/2022, sinon il perd le bénéfice de son concours. Est ce bien cela ?

Merci pour vos réponses.
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12.07.2022
COMPUTATION DEPARTEMENTALE Bonjour

Pouvez-vous me préciser si la computation départementale concernant certains gras : ACH et AAH est maintenue, l'ARS nous a informé que compte-tenu des LDG la computation n'est plus d'actualité ?

Merci
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12.07.2022
concours réservés Bonjour,

Dans le cadre des concours réservés prévus pour les grades en voie d'extinction (IDE de catégorie B...),est-ce que les agents sont nommés directement titulaires à l'issue du concours ou ils doivent être nommés stagiaires ?

je vous remercie par avance pour votre retour
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11.07.2022
Centre Hospitalier d'Auch en Gascogne (Auch)
Contre expertise médicale (médecin agréé) Bonjour,

Un agent peut-il contester les conclusions médicales (suite à une expertise) dans le cadre d'un contrôle d'un arrêt maladie ? et demander une contre expertise ?

Si oui, est-ce à l'établissement de missionner cette nouvelle expertise ?
Si non, peut-on le mettre en demeure de reprendre son poste ? (y a t-il un texte qui en fait mention ?)

Vous remerciant par avance de votre retour,
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7.07.2022
Etablissement public départemental de la Corrèze (Servières-le-Chateau)
IMPACT DES ARRETS COVID SUR PRIME DE SERVICE Bonjour,

Je souhaiterai que vous me confirmiez l'impact de l'arrêt Covid sur la prime de service.En effet, dans la note du 21/09/2020 du pôle RHH de la FHF, il est bien précisé que les arrêts maladie liés à une contamination au Covid 19 non reconnus imputables au service entraînent un abattement sur la prime de service. Aujourd’hui les agents Covid + fournissent un certificat d'isolement qui vaut arrêt maladie.
En conséquence, ces arrêts doivent impacter la prime de service. Pour autant, en échangeant avec d'autres établissements les pratiques varient.
Je vous remercie par avance de votre éclairage.
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6.07.2022
ARRÊTE TAUX DE PROMOTION 2022 Bonjour,

Nous sommes toujours dans l'attente de la publication de l'arrêté qui fixe les taux de promotions pour 2022.
Pouvez-vous nous dire à quelle date l'arrêté sera publié.
Merci.
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5.07.2022
Prime locale d'attractivité Bonjour,
Suite aux difficultés de recrutement de certains corps nous souhaiterions créer une prime locale dite "d'attractivité".
peut on créer une telle prime propre à notre établissement ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Dans l'attente de vous lire
Bien cordialement
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5.07.2022
Présentation aux EVC Bonjour,

L'article L4111-2 du CSP prévoit que les médecins peuvent présenter les EVC 4 fois.
S'agit il de l'ancienne version des EVC, de la nouvelle version des EVC (à partir de 2021) ou bien les deux confondues ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
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30.06.2022
Centre Hospitalier Dax-Côte d'Argent (Dax)
grèves Bonjour,
pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si un établissement de santé peut imposer aux agents qui voudraient participer à un mouvement de grève, de se déclarer 48 heures avant le début de l'arrêt de travail.
je vous remercie
bien cordialement
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