Vos questions, nos réponses

Report congés bonifiés et suspension Covid Bonjour,

Un de nos agents devait prendre un congé bonifié en août 2021 pour se rendre en Martinique (congé qui était déjà reporté depuis 2020 en raison du Covid). Or, compte tenu de la circulation active du virus en Martinique, un couvre-feu avait été instauré là-bas, l'encourageant donc à annuler son voyage.

Entre temps, il y a eu divers changements :
- La règlementation en matière de congés bonifiés a évolué, passant de 60 jours (pour deux ans de travail effectif) à 30 jours (pour un an de travail effectif);
- L'obligation vaccinale des soignants a été imposée aux personnels des établissements de santé en septembre 2021, mais cet agent n'a pas souhaité s'y conformer. Elle était donc suspendue pour Covid entre fin septembre et mi-février.

Suite à sa réintégration, elle souhaiterait bénéficier du report de son congé bonifié de août 2021 qu'elle n'a donc pu prendre.

Dès lors, deux questions se posent à nous :
- Compte tenu de sa suspension pour covid, et donc l’interruption d’une année de travail effectif, peut-elle encore bénéficier d'un congé bonifié?
- Dans le cas où l’agent pourrait bénéficier malgré la suspension, d’un congé bonifié, quelle règlementation s'applique à cet agent dans le cadre d'un report ? Nouvelle ou ancienne règlementation ?

Merci pour votre retour,
Bien à vous,

Mathilde COURTADE
AAH Responsable du personnel non-médical
CH d'Auch

gréviste Bonjour,

Un agent est-il est dans l'obligation de respecter un certain délai avant de se déclarer gréviste ? Si oui, quel est le délai ? permet-il de l'assigner préalablement pour le jour J ? et ce dans le cas d'un envoi en RAR par exemple que l'agent n'irait pas retirer ? et donc d'éviter de mettre en place un effectif minimum par anticipation ? notamment dans le cadre d'un préavis de grève d'une durée illimitée.

Par ailleurs, la durée d'un préavis de grève est-elle ou non limitée à une durée maximale ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

apport, et consommation d'alcool au sein d'un établissement public de santé Bonjour,

En dehors du règlement intérieur de l'établissement et du code du travail qui stipule

REDUCTION D'ACTIVITE ET ACTIVITE LIBERALE Bonjour,

Un PH temps plein exerçant une activité libérale souhaite diminuer son activité à 60% et exercer une activité libérale en dehors de l'établissement.

Cela est il possible ?

A la lecture des textes, j'ai compris que le médecin pouvait diminuer son activité à 60%, et exercer une activité libérale à plus de 10 km du CH et en s'acquittant de la pénalité liée à la clause de non concurrence.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Bien cordialement,

REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL L'arrêté du 22 Avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire de temps de travail fait référence au décret 2014-1585 portant statut particulier des sages femmes. Or le corps des sages femmes n'est pas mentionné dans la liste des corps qui bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail. Le régime forfaitaire du décompte du temps de travail s'applique -t-il aux sages femmes et notamment aux sages femmes exerçant des fonctions de cadre. Qu'en est il également des sages femmes rattachées au grade de coordonnateur en maïeutique ?

Congé de grave maladie Un agent contractuel de droit public recruté depuis le 02/07/2018 est en arrêt maladie sans interruption depuis le 13/01/2021. Il a bénéficié du maintien de son salaire pendant 90 jours à plein traitement puis 90 jours à 1/2 traitement selon son ancienneté réunie à la date d'arrêt. Nous avons cessé de le rémunérer par la suite. L'agent s'interroge sur sa possibilité de demander l'octroi d'un congé de grave maladie. La condition des 3 ans d'ancienneté pour en bénéficier est atteinte le 02/07/2021 soit en cours d'arrêt. Cela lui ouvre t-il des droits en cours de période d'arrêt maladie ? Merci pour votre réponse.

SUSPENSION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE ET CONGE MATERNITE Bonjour,
Un agent titulaire de notre établissement est suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale depuis janvier 2022 et sollicite l'attribution d'un congé maternité en avril 2022.
Peut-il prétendre au congé maternité au titre du bénéfice des mesures de protection sociale ? et de ce fait percevoir une rémunération ?
je vous remercie

Indemnisation concours TSH Bonjour,

Suite à la réalisation d'un concours TSH, nous devons indemniser les membres du jury.
L'arrêtée du 18/11/2011 précise :
Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPEMONTANT BRUT
par copie

Groupe 1 : 5,40 € par copie
Groupe 2: 3,15 €
Groupe 3: 2,80 €
Groupe 4: 1,40 €

Je voulais savoir si cet arrêté s'appliquait bien pour ce concours de TSH. Par contre, le groupe est déterminé selon le niveau de technicité. Je n'arrive pas le trouver. Pouvez-vous me renseigner ?

Je vous remercie en avance.

Promotion de grade aide soignant de classe supérieure CAT.B Bonjour

Pouvez-vous me confirmer que conformément au décret 2021-1257, article 20-II les services accomplis…...sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. C'est à dire pour ceux reclassés au 01/10/2021, ils conservent l'ancienneté dans leur grade d'origine.
Dans l'attente
avec tous mes remerciements

MODELE CONTRAT PRATICIEN ASSOCIE Bonjour,
Nous avons au sein de l'établissement une lauréate des EVC de la session de décembre 2021.
Quel contrat devons-nous utiliser lorsqu'elle aura reçu son affectation par le directeur du CNG en juin 2022 ?
Où pouvons-nous trouver un modèle de contrat de praticien associé applicable au 01/01/2023 ?
Cordialement