13.07.2020
CCP- Discipline Bonjour,
Suite à une interrogation posée sur le site de la FHF le 13 novembre 2019, relative à la composition de la CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous avez répondu en date du 18 novembre 2019 que « dans le cas de figure soumis par l’établissement d’une CCP de 8 membres, où le quorum est en effet égal à 6 et où seuls 2 représentants du personnel sur 8 sont en mesure de siéger, il convient de réduire la représentation de l’administration dans les mêmes proportions et au total seuls 4 membres peuvent siéger. Le quorum des ¾ n’est pas atteint et il convient, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 8 janvier 2018, de faire appel à la CCP d’un autre département ».
Or, dans une autre réponse sur le même sujet, suite à une question posée le 14 aout 2019, qui demandait « Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A, la CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ? », vous avez répondu :
« concernant le quorum de cette réunion, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 47 de l’arrêté : « les trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l’ouverture de la séance. » Ce quorum s’apprécie donc par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer en application des textes réglementaires pour une commission donnée et dans une situation bien précise.
En l’espèce, pour la CCP disciplinaire consultée sur la situation d’un agent de catégorie A, il s’apprécie par rapport aux deux membres habilités à délibérer : ¾ x 2 = 1,5 arrondi à 2. La Commission peut donc se réunir valablement. »
=>Pourriez-vous nous préciser si, sur un sujet disciplinaire, le quorum de la CCP s’apprécie par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer ou par rapport à la composition initiale ( sans tenir compte de la catégorie des représentants du personnel) ?
Merci
Suite à une interrogation posée sur le site de la FHF le 13 novembre 2019, relative à la composition de la CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous avez répondu en date du 18 novembre 2019 que « dans le cas de figure soumis par l’établissement d’une CCP de 8 membres, où le quorum est en effet égal à 6 et où seuls 2 représentants du personnel sur 8 sont en mesure de siéger, il convient de réduire la représentation de l’administration dans les mêmes proportions et au total seuls 4 membres peuvent siéger. Le quorum des ¾ n’est pas atteint et il convient, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 8 janvier 2018, de faire appel à la CCP d’un autre département ».
Or, dans une autre réponse sur le même sujet, suite à une question posée le 14 aout 2019, qui demandait « Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A, la CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ? », vous avez répondu :
« concernant le quorum de cette réunion, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 47 de l’arrêté : « les trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l’ouverture de la séance. » Ce quorum s’apprécie donc par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer en application des textes réglementaires pour une commission donnée et dans une situation bien précise.
En l’espèce, pour la CCP disciplinaire consultée sur la situation d’un agent de catégorie A, il s’apprécie par rapport aux deux membres habilités à délibérer : ¾ x 2 = 1,5 arrondi à 2. La Commission peut donc se réunir valablement. »
=>Pourriez-vous nous préciser si, sur un sujet disciplinaire, le quorum de la CCP s’apprécie par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer ou par rapport à la composition initiale ( sans tenir compte de la catégorie des représentants du personnel) ?
Merci