Vos questions, nos réponses

Reprise de service Bonjour,

Lors du classement d'un agent dans le garde d'AS suite à sa nomination, pouvez-vous m'indiquer quelles sont les conditions de comptabilisation des services effectués à temps partiel ou à temps non complet pour les 3 situations suivantes :


Reprise de service à temps partiel ou temps non complet :

1 : pour les services effectués préalablement en qualité de contractuel de droit public.

2 : pour l'exercice d'activités professionnelles préalables sous un régime autre que celui d'agent public.

3 : pour les services similaires effectués préalablement au recrutement.

En vous remerciant,

Centre Action Médico Sociale Précoce C.A.M.S.P et SEGUR Bonjour

Il semblerait que le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif à la revalorisation Segur exclue les centres d'action médico-sociale précoce même s'ils sont rattachés à un EPS,

EN EFFET :
Le décret 2020-1152 renvoie à l’Article L6111-3 du code de santé publique : Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Qui renvoie lui-même à l’Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

Me confirmez vous cela ?

Merci
Bien cordialement

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Accords de Ségur et SSIAD Bonjour, suite à la publication du décret 2019_1152 du 19/09/2020, pouvez-vous me confirmer si les SSIAD rattachés à un établissement public de santé sont exclus du versement du complément de traitement indiciaire ?
Merci

SFT : enfant n'ouvrant pas droit aux allocations familiales Le Supplément familial est attribué aux agents ayant la charge effective des enfants. La notion d’enfants à charge à retenir pour l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du Livre V du code de la sécurité sociale (allocations familiales).
Est-ce que cela veut dire, qu’une famille qui ne perçoit pas d’allocations familiales pour son enfant, ne peut pas percevoir de SFT pour ce même enfant ?
Nous nous posons notamment la question des enfants en début d’études, donc n’ayant pas atteint les 20 ans, percevant des allocations de logement et de ce fait n’ouvrant plus droit aux allocations familiales.
L’article L512-3 du code de la sécurité sociale précise : « ouvre droit aux prestations familiales :
1)Tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
2)après la fin d l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond. »
Le fait que l’enfant lui-même soit allocataire n’entre donc pas en considération pour l’attribution du SFT, au moins tant que le montant reste en dessous de 55% du SMIC.
Que dire donc de la pratique de demander l’attestation CAF pour le contrôle annuelle d’attribution du SFT ?

Prime Covid-19 Bonjour,

un agent a pris son poste le 16 mars 2020. Notre logiciel paie lui a versé 750 € de prime covid. L'agent ne comprend pas le versement de ce montant. il me semble que l'annexe 10 de l'instruction DGOS explique les conditions d'éligibilité :
. Présence effective du personnel sur la période de référence comprise du 1er mars au 30 avril,
.règles d'abattement : le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence.
Même si l'agent a bien 30 jours calendaires sur le mois d'Avril la période de référence n'y est pas (prise de poste le 16 mars )?
Je vous remercie pour votre réponse .

Titularisation et ASA pendant COVID Bonjour,

Lors de la crise sanitaire des agents stagiaires ont été mis en isolement pour différents motifs et placés en ASA.

Je souhaiterais savoir si le nombre de jour passé en ASA doit être compris comme du temps de service effectif ou de l'absence pour le décompte de la date de titularisation. Les jours passés en ASA reportent-ils d'autant (au delà de la franchise des 36 jours), la date de titularisation.

En vous remerciant par avance.

Licenciement pour inaptitude physique Un agent en CDI, en grave maladie depuis + de 12 mois , qualifié par le médecin conseil de la sécurité sociale en invalidité de catégorie 2, puis inapte à ses fonctions et à toute fonctions définitivement par le service de santé au travail, peut -il être licencier pour inaptitude physique dès à présent ou bien, doit il avoir utilisé la totalité de ses droits à grave maladie soit 3 ans ?

Indemnité Compensatrice CSG Internes Bonjour,

Pour les nominations d'internes en médecine intervenues après le 1er Janvier 2018, l'indemnité compensatrice leur est-elle due ? dans le cadre de l'annexe 3 de la circulaire du 15 Janvier 2018 ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,

coût horaire moyen 2019 dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales Sauf omission de ma part, je n'ai pas vu la parution de l'arrêté fixant le coût horaire moyen 2019 dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.
Disposez-vous d'informations sur la période probable de parution ?

Cordialement,