Vos questions, nos réponses

Arrêt maladie pendant les congés payés Bonjour,

Un praticien attaché en fin de contrat au 26/06/2019.
En congés payés du 01/06 au 26/06.
Nous avons reçu courant juin un arrêt de travail débutant le 15/06 et actuellement prolongé jusqu'au 23/07/2019.
que convient-il de faire ? :
- ne pas prendre en considération l'arrêt car survenu pendant ses congés et non avant ? (Application ou pas de la décision de la CJUE du 21/06/2012 ou décision de la cours de cassation du 04/12/1996 ??)
Doit-on faire pour autant une déclaration net entreprise mais sans subrogation pour comme pour les salariés privés pour qu'il puisse bénéficier de ses CP + recevoir des IJ ?
- le considérer en arrêt maladie, sur la période de congés avant la fin de son contrat et rémunérer les congés non pris ?
Pourriez-vous m'aiguillier ?

Concours sur titres d’aide-soignant Bonjour
Le concours sur titres d’aide-soignant s’organise par l’autorité administrative qui recrute.
Les modalités sont précisées à l’article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH.
L’article 4-7 précise en son dernier alinéa que les conditions d’organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par l’autorité organisant le concours.
Cependant, si les règles d’organisation générale des concours pour les personnels administratifs et techniques sont déjà publiées, celles concernant les aides-soignant(es) ne le sont pas.
En outre, il n’est pas possible de recourir au texte de concours réservé sur titres ; il était « réservé » aux agents contractuels répondant aux conditions de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de l’emploi précaire, le dispositif s’est éteint depuis le 6 mars 2018, et ne peut plus être utilisé pour les concours réservés ouverts après cette date.

Avez vous des infos concernant ce concours sur titre ?
A défaut quel serait la procédure idoine pour titulariser une auxiliaire de puer actuellement sous contrat

AS exerçant les fonctions de PARM - Cumul primes AS + NBI PARM Bonjour

Nous avons une aide-soignante titulaire qui exerce les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale au SAMU - Centre 15.
Est-ce que cet agent peut percevoir à la fois les primes attribuées aux aides-soignants (prime forfaitaire + prime spéciale de sujétion) et la NBI attribuée aux agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale affectés dans les services d'aide médicale urgent (20 points) ?

Dans l'attente de vous lire, cordialement

Détachement Multi-établissements Bonjour, Peut-on détacher un agent auprès de 2 établissements ? En pratique si cela est possible comment pouvons-nous le gérer ? Faire coïncider les dates de fin de détachement ? Quel texte peut nous confirmer cette hypothèse. Notamment les questions subsidiaires relatives aux cotisations ? Je vous remercie par avance pour votre retour, Bien cordialement,

NOUVEAU DECRET SUR LA DISPONIBILITE Bonjour,
Avec le nouveau décret sur la disponibilité, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 5 ans, renouvelables dans la limite de 10 ans dans toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de cinq ans, ait réintégré la fonction publique au moins dix-huit mois.
Mais un agent qui a déjà pris de la disponibilité pour convenances personnelles avant ce décret, si par exemple il a déjà bénéficié de 2 ans, à quel moment doit-on la déduire ? Est-ce que nous lui indiquons qu'il ne peut prendre que 3 ans et qu'il devra reprendre 18 mois pour bénéficier de 5 ans supplémentaires, ou peut-il bénéficier de 5 ans, reprendre 18 mois pour bénéficier du solde , soit 5 ans moins les 2 ans déjà pris, soit 3 ans ??
Merci de votre retour rapide si possible, car nous avons un cas pour lequel nous devons apporter une réponse.

CAP - quorum Lorsqu'une CAP est composée de deux représentants du personnel de deux syndicats différents, dans le cas ou un syndicat ne serait pas présent est-ce que le suppléant de l'autre syndicat peut être représentant titulaire sans risque de contentieux.

Durée du préavis pour les contrats de 6 mois Bonjour,

Concernant la démission des praticiens attachés si la durée du contrat est de 6 mois, or la règlementation prévoit un préavis d'un mois pour les contrats inférieurs à 1 mois et 2 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.
Quelle est la durée du préavis si le contrat est de 6 mois ?

Merci pour votre réponse.

Licenciement stagiaire en AT Bonjour,

un agent stagiaire depuis le 01 09 2017 est en AT depuis le 15 11 2017. Cet agent a récemment été déclaré inapte à ses fonctions par la Commission de Réforme. Plusieurs textes nous orientent vers un licenciement pour inpatitude physique. Si cette solution est retenue, quelle est la procédure, à partir de quand peut on licencier l'agent et doit on lui verser une rente d'invalidité jusqu'à ses 60 ans ?
Par contre,un arrêt du Conseil d'Etat n°372419 du 26 02 2016 stipule:

Taux de promotion - Cadre socio Educatif - FPH Bonjour

Auriez vous le dernier taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière qui serait applicable au cadre socio éducatif de la FPH et texte de référence.
Je ne le trouve pas dans l'arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Vous remerciant

NBI en Médecine intensive Bonjour,

les services de la DRH sont interrogés concernant une demande de NBI pour les aide-soignants au sein du service de médecine intensive de réanimation.

Aujourd'hui, le Décret du 19 janvier 1993 fait référence aux AS exerçant dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie (10 points NBI).

Le Décret du 05 février 1997 fait référence
- Aux agents nommés dans le corps des AS et affectés dans les services de néonatologie
-Aux agents affectés dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins dont ces maladie :
13 points de NBI

Peut-on appliquer la NBI aux AS affectées en médecine intensive de réanimation ? Du fait notamment d'une technicité particulière dans les missions attribuées?

Merci