Vos questions, nos réponses

ARCE (aide à la création d'entreprise pour les allocataires) Notre Etablissement étant en auto-assurance pour le risque chômage, nous somme sollicités par un ex-agent désormais allocataire qui sollicite le versement de l'ARCE (Aide à la reprise et la création d'entreprise) qui consisterai à lui verser 45 % du montant global des allocations qui lui sont dues.
La position de l'Etablissement jusqu'à ce jour étant de ne pas verser l'ARCE au motif que ce dispositif prévu pour les salariés du privé ne s'applique pas aux ex-agents de la fonction publique.
Après quelques recherches sur le sujet, je retrouve un avis du Conseil d'Etat (N°378893 - 2015-04-15): L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à l'ARCE.
Cet avis du CE va donc plus loin, et à mon sens, semble indiquer que les Etablissements Publics ne doivent pas verser l'ARCE.
Existe t-il d'autres avis sur ce sujet ?
Quelle est la bonne position à prendre par l'Etablissement ?
Merci

INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE URGENCES Bonjour,

l'indemnité doit-elle être versée à proportion du temps passé sur le mois dans le service des urgences.
pour être plus précise, un agent qui aurait été recruté pour travailler 2 jours aux urgences doit-il percevoir 118 euros ou 2/30eme de 118 euros?
Cordialement

Dossier au Ministère - Decret 21 07 1999 Bonjour
Quel est le contenu du dossier à transmettre aux services du Ministère en vue d'un passage en CSFPH pour l'intégration d'agents à la FPH dans le cadre du decrét du 21 juillet 1999?

avancement de grade - disponibilités L'arrêté concernant les ratios étant sorti, nous allons pouvoir procéder aux avancements de grade à effet du 1er janvier 2019.
Compte tenu de la date de parution du décret sur les disponibilités, pourriez-vous nous préciser si la prise en compte de ce texte s'appliquera à partir des promotions 2020 car il parait impossible de les intégrer sur 2019.

Conditions de recrutement d'un praticien attaché associé Bonjour,

Est il possible de recruter un praticien attaché associé s'il a eu des fonctions rémunérées :
1) avant le 03/08/2010
et
2) s'il a exercé des fonctions durant 2 mois consécutifs entre le 03/08/2010 et le 31/12/2011,
3) et a continué à travaillé en France au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 mais pas de manière continue dans le même hôpital ?

L'intéressé en question n'était pas en fonctions au 31/12/2016.

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Disponibilité et contrat d'engagement de servir Le nouveau décret sur les congés de disponibilité stipulent que

INFIRMIERS DE ET IBODE : REALISATION DE CERTAINS ACTES TEXTE DU 28 JUIN 2019 le texte 2019-678 du 28 juin 2019 a été publié au JO le 30 juin 2019. dans ce texte il est fait mention d'un dossier a complété, qui doit être envoyé avec la demande d'inscription à l'épreuve, avant le 31 octobre 2019.
je ne sais pas ou trouver ce dossier.
si quelqu'un a le renseignement merci de me le communiquer

ratio pour avancement des ASE au second grade suite passage catégorie A Bonjour,
Suite au reclassement des ASE en catégorie A, il est dit à l'article 23 de procéder à l'élaboration d'un tableau pour les avancements dans le second grade au 01/02/2019. Cependant dans le décret de publication des ratios, il n'y a que le ratio pour le grade ASE principal. Doit-on utiliser ce ratio, ou va t-il y avoir une publication complémentaire sur les ratios pour les nouveaux grades de catégorie A ?
Merci pour votre réponse

Services de gendarmes volontaire Bonjour,
En février 2018, je vous avais posé la question de la possibilité (ou non) de procéder à la reprise de services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire au moment de la mise en stage sur grade d’AEQ (services publics ou services privés).
La réponse que vous m’aviez alors apportée était que les services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas assimilés à l’exercice d’une activité professionnelle, mais correspondent à un engagement citoyen.
Je me retrouve dans une situation similaire avec un agent qui a eu un contrat de volontariat dans la gendarmerie.
Qu’en est-il dans ce cas de la reprise de ces services ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cumul de disponibilités Bonjour,

Un agent en disponibilité 10 ans pour convenances personnelles a sollicité à réintégrer l'établissement 2 mois avant la fin de la période de disponibilité. Nous avons pu lui proposer un poste vacant, temps de travail à 50% ce qui correspondait à la demande de l'agent.
Après 2 jours de reprise, elle nous fait part de son souhait d'une nouvelle disponibilité pour création d'entreprise.
Selon les nouvelles dispositions du décret de mars 2019, peut-elle bénéficier de celle-ci ?