2.07.2019
Prime d'Exercice Territorial (PET) et Indemnité d'Activité Sectorielle et de Liaison (IASL) : choix de l'une ou l'autre ? Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d'exercice territorial et une prime d'engagement de carrière hospitalière et a abrogé notamment la prime multi-site.
Prenons pour exemple un praticien hospitalier psychiatre nommé à titre permanent.
L’article R6152-23 du CSP indique que les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont notamment (extrait) :
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L6134-1.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L6154-1.
Un praticien hospitalier psychiatre qui perçoit l’IASL, mais qui ne peut pas percevoir la PET dans la mesure où la même activité ne peut donner lieu au versement de cette PET, peut – il néanmoins choisir entre la PET et l’IASL, s’il remplit les conditions et si la PET est plus avantageuse ou ce choix relève-t-il uniquement d’une décision du Chef d’Établissement ?
Merci
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d'exercice territorial et une prime d'engagement de carrière hospitalière et a abrogé notamment la prime multi-site.
Prenons pour exemple un praticien hospitalier psychiatre nommé à titre permanent.
L’article R6152-23 du CSP indique que les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont notamment (extrait) :
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L6134-1.
c) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale mentionnée à l'article L6154-1.
Un praticien hospitalier psychiatre qui perçoit l’IASL, mais qui ne peut pas percevoir la PET dans la mesure où la même activité ne peut donner lieu au versement de cette PET, peut – il néanmoins choisir entre la PET et l’IASL, s’il remplit les conditions et si la PET est plus avantageuse ou ce choix relève-t-il uniquement d’une décision du Chef d’Établissement ?
Merci