Vos questions, nos réponses

préparateurs en pharmacie Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le recrutement des préparateurs en pharmacie hospitalière en stérilisation. Les textes imposent qu'ils suivent la formation hospitalière par exercer dans une pharmacie hospitalière mais pour ceux qui sont affectés à la stérilisation est-ce que cette formation est obligatoire ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement
Maïka AZEDE

ACCIDENT DE SERVICE Suite à un accident de service du 27/10/2013, un agent a été reconnu après expertise par la commission de réforme du 15/02/2019 "inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions de cuisinier mais pas à toutes fonctions" et préconise "une reprise de travail sur poste aménagé excluant les activités de manutentions (charges > 5kg, poste vaisselle, utilisation de l'auto-laveuse".
Au vu de ses capacités restantes, aucun poste ne correspond à l'agent.
Des recherches ont été faites auprès d'autres établissements sans résultat.
L'agent a une IPP 3%.
Que pouvons-nous faire ?

liste complémentaire procédure de recrutement ASHQ Bonjour,

Nous souhaitons nommer les agents reçus sur liste complémentaire suite à la procédure de recrutement ASHQ.
Sur cette liste complémentaire, un de nos agents a un casier judiciaire N° 2 qui est revenu "non vierge" est-il possible de nommer les trois agents qui sont derrière lui sur la liste complémentaire ?
Merci pour votre réponse.

Journée de solidarité agents absents Bonjour,
Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité doivent-elles ou peuvent-elles être appliquées pour les agents « absents » durant la journée de solidarité, quel que soit le motif d’absence (maladie, AT, congé maternité…) et quel que soit la durée ?
Sachant le lundi de Pentecôte est reconnu journée de solidarité par l’établissement, l’ensemble des agents à repos fixe et ceux à repos variable n’étant pas planifié pour être en poste de travail cette journée doivent poser à cette occasion un jour de RTT ou pour les agents ne bénéficiant pas de RTT un jour à récupérer sous forme d’heures supplémentaires liées aux nécessités de service.
(en prenant en compte le maintien des droits RTT des agents absents pour congé maternité, et par ailleurs, le droit à 20 jours de CA N -1 lors d’une réintégration après un CLM de 3 ans par exemple)
Cordialement,

Droits à avancement agent en congé parental Bonjour,

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année du congé parental, puis réduits de moitié les années suivantes.
Mais est-ce au titre de chaque congé parental, c’est-à-dire au titre d’un enfant ou d’une carrière ?
Par exemple, un agent a déjà bénéficié de plus d’un an de congé parental, puis a été réintégrée à sa demande (mais finalement n’a pas réalisé de travail effectif : solde CA …, puis arrêt maladie puis congé maternité (grossesse gémellaire)), puis a été replacée ensuite en congé parental au titre de la naissance de ses jumeaux.

Cordialement,

expiration congé parental Bonjour,
Un agent qui n'a pas formulé en temps sa demande concernant la suite de son congé parental(étant précisé qu'il a encore des droits), soit 2 mois avant l'expiration par RAR (soit dde de renouvellement soit dde de réintégration) est-il radié des cadres du personnel, ou est-il réintégré dans ses fonctions ?
Cordialement,

décharge syndicale Bonjour,

Un agent temps plein ayant une décharge syndicale à 50% doit-il poser ses CA, RTT etc... uniquement sur les 50% dans son service ou moitié sur son temps syndical et moitié sur son temps dans le service ?
A combien d'heures correspond un temps plein syndical ?

Merci pour votre réponse.

CET : mobilité Bonjour,

Avant la publication du décret 2018-1305, il n'était pas possible de procéder au transfert d'un CET entre fonctions publique.

L'article 2 du décret 2002-788 modifié, stipule

"..... En cas de mobilité auprès d'une administration, ........relevant de la FPE ou de la FPT, l'agent conserve également.....de son CET.

L'utilisation des droits ..... est soumise aux règles applicables dans l'administration......d'accueil...."

Faut-il comprendre que le transfert de CET entre fonctions publiques est maintenant possible ?

Je vous en remercie par avance
Bien cordialement

Indemnités pour enseignement intégrées ou hors rémunération PH Bonjour,

Le statut de PH prévoit dans l'article R6152-23 du CSP que le praticien peut bénéficier "d'émoluments et d'indemnités dont des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des EPS."
Récemment, nous avons diffusé une note d'information indiquant aux PH de déclarer leur activité réalisée sur l'IFSI en tant que cumul d’activité, notamment dans le but d'éviter une double rémunération quand il s'agit de cours effectués sur leur temps de travail (cela entraîne une absence dans le service + indemnités payées par l'IFSI + CET éventuels du fait d'absence de RTT posées)
L’un de nos PH nous indique que ces frais d’enseignements perçus par l’IFSI sont intégrés à son statut et donc qu’il peut bénéficier à la fois de son salaire et des indemnités pour intervenir à l’IFSI pendant son temps de travail, un peu comme des indemnités de sujétion et qu’il n’a pas à poser de RTT pour exercer cette activité qui pour lui n’est pas un cumul.
Là où la réglementation nous fait défaut c’est que le statut de PH intègre dans son statut cette rémunération pour participation à l’enseignement (art 6152-23 CSP) alors que le décret n°2017-105 évoque des « exceptions au principe de non cumul » où on retrouve les activités accessoires dont « l’enseignement et la formation ».
Selon ce médecin, les activités d’enseignement et de formation ne sont pas, pour les PH, des activités accessoires. Il n’a donc pas à les déclarer et il peut l’exercer sur son temps de travail et bénéficier de son salaire tout en cumulant l’indemnité versée par l’IFSI.
Est-ce que les activités d’enseignement à l’IFSI sont bien considérées comme une activité accessoire y compris pour les PH malgré le fait que cela soit inscrit directement dans leur statut ?
Est-ce que le praticien peut effectuer une activité d’enseignement à l’IFSI sur son temps de travail ou est-ce obligatoirement en dehors de ses obligations de service ?
Est-ce que le praticien peut cumuler sa rémunération et les indemnités liées à l’enseignement si cette activité est effectuée sur son temps de travail ou doit on déduire cette rémunération sur son salaire ?
Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne journée,

Disponibilité et engagement de servir Bonjour,

Le décret du 27 mars 2019 apporte plusieurs modifications et précisions quant à la position de disponibilité. En particulier, l'article 10 mentionne que les agents ayant souscrit un engagement de servir et sollicitant une disponibilité pour convenance personnelle doivent justifier de 4 années de services effectifs dans le nouveau grade pour se voir accorder cette disponibilité. Je comprends donc qu'un AS, de retour d'études promotionnelles IDE ne pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle qu'à compter de 5 ans après son retour (nomination stagiaire 1 an + 4 ans de services effectifs). Mon interprétation est-elle juste?

Cordialement,

Anne LE STUNFF