Inscription d'un fonctionnaire à un concours externe Un agent titulaire peut-il candidater à un concours externe ouvert dans son établissement pour le recrutement à un grade différent/supérieur de celui qu'il détient, lui permettant ainsi d'obtenir une promotion ou un changement de catégorie (ex Adjoint administratif à AMA Branche régulation médicale) en référence au Conseil d’Etat en date du 3 octobre 1994, « l’existence de voies de recrutement réservées aux agents déjà en fonctions ne fait pas obstacle, en l’absence de dispositions l’interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes de recrutement, dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées pour se présenter à ces concours. En l’espèce, légalité de la décision de l’Agence nationale pour l’emploi admettant des agents employés par cet établissement à se présenter aux concours externes organisés par cet établissement ».
