Vos questions, nos réponses

Absence pour convocation en tant que témoin Bonjour,
Un agent titulaire est convoqué comme témoin 3 jours par un tribunal pour une affaire privée.
Ce tribunal propose une rémunération à l'agent.
Dans quel cadre l'établissement peut-il libérer cet agent pour s'y rendre? Disponibilité? Autorisation d'absence non rémunérée?
D'avance merci pour votre réponse et les références réglementaires associées.

externalisation d'une activité Bonjour,
Notre établissement envisage d'externaliser son activité de biologie auprès d'une société privée à choisir par appel d'offres. Le personnel titulaire de notre établissement peut-il travailler pour l'activité privée du laboratoire et peut-il refuser ?
Cordialement,

Avancement de grade suite PPCR Bonjour
A la lecture des statuts particuliers ci-dessous, je constate qu'il n'est pas précisé la date à laquelle les agents doivent remplir les conditions pour accéder au grade supérieur. Il semblerait qu'il convient d'étudier la situation des agents au 31/12/N (car plus favorable aux agents). Qu'en est-il sur cette spécificité svp?
- IBODE / IADE / PUER - Cl SUP (Cadre d'extinction)
- IDE Cl SUP (Cadre d'extinction)
- PEDICURE/ DIET / MASSEUR KINE / ERGO (cat B) / PREPA PHARMA / TECH LABO / MANIP RADIO - Cl Sup
- EJE Cl Sup
- ASE Ppal
- Catégorie C passage de C1 à C2 et de C2 à C3

indemnité compensatrice mensuelle pour les directeurs Bonjour le Décret n°2010-30 du 08/01/2010, article 3, relatif au paiement de indemnité compensatrice mensuelle pour les Directeurs, ainsi que l'arrêté du 08/01/2010 et l'arrêté du 01/08/2014 ne précisent pas si c'est le lieu ou se trouve le logement occupé par le directeur ou la résidence administrative qui détermine le montant de cette indemnité. Qu'en est-il svp?

décision imputabilité au service d'un AT Bonjour

Je désirerais savoir si l'employeur à l'obligation d'émettre une décision de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident du travail contracté par un agent de l'établissement.
Un courrier signé du DRH ne peut-il pas suffire ?
A contrario, une décision de fin de prise en compte de ce même accident doit-elle être émise ?

merci de votre éclairage

cordialement

PH à titre probatoire Un PH à titre probatoire peut il être nommé chef de service ou doit il attendre d'être nommé à titre permanent?

CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONAL Bonjour,
Un PH temps plein souhaite partir en formation (1 mois) puis mission humanitaire (3 à 6 mois) et dans ce cadre bénéficier d'un CSI.
1/ Durant le mois de formation il demande que ses jours formation 2017 et 2018 soient décomptés (15 jours par an. Est-ce possible ?
2/ Durant la période du congé, qui n'est normalement pas rémunéré, peut il demander le règlement du solde de ses congés et RTT et le paiement de son compte CET ?
3/ Faut-il informer le CNG de la durée du CSI ?
Merci de votre réponse
Cordialement,

Etudiant en médecine faisant fonction d'IDE Est-il possible de recruter un étudiant en médecine en 5ème année, pour un remplacement d'un mois d'un IDE dans un EHPAD? L'ARS refuse en opposant la circulaire du 17 juillet 2000 qui ne fait référence qu'aux établissements publics de santé.

Calcul des droits à CA Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur les modalités de calcul des droits à CA pour les situations suivantes :

- Agent à temps partiel : le nombre de jours de CA est-il réduit en fonction de la quotité travaillée ? ou Les agents ont-ils droit à 25 jours de CA, chaque journée valant un cinquième de l'obligation hebdomadaire ?

- Agent à temps partiel thérapeutique : les droits à CA sont-ils les mêmes que ceux d'un agent à temps plein ou doivent-ils être calculés comme ceux d'un agent à temps partiel de droit commun ?

- Agent contractuel : pour chaque mois ou fraction du mois supérieur à 15 jours, l'agent génère-t-il 2 jours de CA ou la durée équivalant à 1/12ème de 25 jours ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,

Prime de précarité Praticien contractuel et attaché Bonjour,

Notre établissement a recruté un praticien contractuel du 01 novembre 2009 au 30 avril 2014 suite à ce dernier contrat, nous l'avons renouvelé sous un statut de praticien attaché en triennal, soit du 01 mai 2014 au 30 avril 2017. A l'issue de ce contrat de praticien attaché en triennal, nous ne l'avons pas renouvelé.
Devons nous lui payer la prime de précarité sur à la fois son ancien statut de praticien contractuel et sur son statut de praticien attaché en triennal ?