Vos questions, nos réponses

concours : arrêtés fixant les règles - non publiés Bonjour,

Les décrets statutaires n° 2010-1139, 2011-746, 2011-748 pour les personnels médico-techniques, de ré-éducation et de soins mentionnent tous des arrêtés ministériels fixant les règles d'organisation générale des concours.

Or, ces arrêtés n’ont jamais été publiés - sauf pour les corps des PPH et des TL.

Par conséquent, chaque établissement a développé sa propre pratique pour le recrutement et la titularisation des agents sur les corps et grades concernés.

A la suite de la loi 2012-347, des arrêtés fixant les règles d’organisation des concours réservés ont pourtant été publiés pour certains corps qui ne connaissaient pas encore d’arrêté de ce type pour les concours classique (sont concernés : MEM, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien).

Aujourd’hui, la majorité des personnels médico-techniques et de ré-éducation est concernée par de nouveaux décrets statutaires, qui maintiennent la notion d’un arrêté ministériel fixant les règles d'organisation générale des concours.

Pouvez-vous me dire, s’il est prévu de publier ces arrêtés manquants et si oui quand ?

Merci

Questions sur le licenciement d'un agent contractuel Concernant le licenciement d’un agent contractuel pour inaptitude physique définitive médicalement constatée par le médecin agréé.

Après l'envoi du courrier en lettre RAR convoquant l'agent à l'entretien préalable au licenciement pouvons nous continuer les démarches de la procédure de licenciement, même :
1 - si l’agent ne va pas récupérer son courrier avec accusé de réception ? Sinon comment doit-on procéder ?
2 - si l’agent réceptionne le courrier mais ne se présente pas à l’entretien préalable au licenciement ?

Je vous remercie par avance de votre aide,

Cordialement

Classement à la mise au stage après reclassement Suite au concours sur titres organisé dans notre établissement, nous avons mis au stage des psychologues de classe normale le 01/02/2017.

Ces nominations ont été réalisées sur la base de la reprise d’ancienneté pour services similaires effectués avant la nomination avec un classement sur un échelon déterminé sur la grille en vigueur.

Or le décret 2017-658 paru le 27/04/2017 et qui entre en vigueur le 01/01/2017, modifie les durées moyennes entre les échelons.

Nous avons repris les dossiers des intéressés et constaté que, cela les placent à un échelon inférieur à celui déterminé avant reclassement.

Comment peut-on procéder afin ne pas pénaliser les agents ?

Vous remerciant par avance,
Cordialement,

CDI - inaptitude physique - Procédure Licenciement et indemnité Bonjour,

Nous avons le cas d'un agent en CDI à 50% qui a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
Nous lui avons proposé un reclassement sur un autre poste qu'il a refusé (échanges de courriers en RAR).
Nous souhaitons engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique. Quelle est la procédure ? Doit-il y avoir un entretien préalable? Combien de poste doit-on lui proposer ? Etant donné qu'il a officiellement refusé un reclassement peut-il percevoir une indemnité de licenciement? Etant donné qu'il est reconnu RQTH, la durée de préavis est elle doublée?
En vous remerciant,
Cordialement,

concours TSH filière statiscicien Bonjour

Je ne trouve pas la filière statisticien afin de préparer un concours externe sur titre de TSH pour un agent ayant un BTS COMPTABILITE?

Merci de votre retour

STAGIAIRISATION CATEGORE C Bonjour,

Les adjoints administratifs nommés par recrutement sans concours doivent-ils passer par une période de stagiairisation et quelle est la durée?

Merci

cumul d'activités accessoire - refus Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser si l'avis des CAP est prévu lors d'un refus d'accepter un cumul d'activités accessoire ou lorsqu'il est prévu de mettre fin à un cumul qui avait été accepté précédemment.
Merci par avance

congé parental Lorsqu’un agent titulaire bénéficiant d’un congé parental est réintégré à sa demande au sein de l’établissement avant la fin d’une tranche de congé parental de 6 mois, y-a-t-il lieu de requalifier la tranche de congé parental inférieure à 6 mois en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ?

Exemple : Madame X bénéficie d’un congé parental depuis le 01/01/2016. Suite à sa demande, elle est réintégrée au sein de l’établissement le 15/09/2016. La période de congé parental du 01/07/2016 au 14/09/2016 doit-elle être requalifiée en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ?

reclassement en cat A des manipulateurs d'électroradiologie médicale (droit d'option) Suite à la parution du décret 2017-1260 du 9/08/2017 reclassant en catégorie A les manipulateurs d'électroradiologie médicale, la DGOS envisage t-elle de mettre à disposition des établissements un outil pour établir les simulations individuelles et permettre ainsi aux agents de mettre en œuvre leur droit d'option ? (idem outil proposé en 2010 pour le reclassement des IDE ?)

mi temps therapeutique Bonjour,

Un fonctionnaire peut-il bénéficier de plusieurs temps partiels thérapeutiques? Il a bénéficié d'une année du 1er janvier au 31 décembre 2002. Peut-il bénéficier à nouveau d'une année en 2017?

Merci