Vos questions, nos réponses

décret 2011-660 du 14 juin 2011 portant dispositions communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière Le corps des Assistants Socio Educatif est régi par le décret 2014-101 du 4 février 2014. Concernant la reprise de services dans le cadre d'une nomination sur le grade d'ASE, devons-nous aussi prendre en compte le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH ?
Ce dernier liste en annexe les grades qu'il régit (ADCH, AMA, TH et TSH, Animateurs) et ne fait pas mention du grade d'ASE.
La règle qui consiste à garantir à l'agent stagiaire 80% de la rémunération antérieure perçue en tant que contractuel (article 23 décret 2011-661) s'applique-t-elle aux ASE ?

Jour sans soldes pour remplacement Assistants Bonjour,

Nous avons un assistant qui arrive en novembre en anesthésie, spécialité dans laquelle nous avons recours à un grand nombre d'intérimaires.

Cette personne compte bien utiliser son droit à poser des jours sans soldes afin de faire des remplacements à l'extérieur et augmenter sa rémunération. Etant donné que nous aurions besoin d'intérim pour compenser ses jours de congés sans soldes (où elle va faire de l'intérim dans d'autres établissements) je me demandais s'il était possible qu'elle fasse des remplacements au sein de notre établissement ?

Si l'article R6152-517 du CSP indique clairement que c'est impossible sur la deuxième année d'assistanat ("activité hors de l'établissement d'affectation"), pour la première année la règle est moins précise et semble laisser la possibilité ("remplacements de praticiens exerçant dans un établissement public"). Mais peut-être que j'interprète le texte trop librement ou que je suis passé à côté d'un autre texte ...

Si cela ne s'avère pas hors-réglementation, je me pose la question de la manière de faire un tel recrutement ? contrat de PHC sur les jours sans soldes d'assistant ? Est-il possible d'être sur deux statuts au sein d'un même établissement ?

Merci des réponses / idées que vous pourrez m'apporter

Disponibilité pour donner des soins à un ascendant Bonjour,

Un de nos agents est en disponibilité pour donner des soins à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne depuis 1998.

Le décret 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que cette mise en disponibilité ne peut excéder trois ans et peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies, ce qui est le cas pour cet agent qui fournit un certificat médical à chaque demande de renouvellement.

Pouvez-vous nous confirmer que cette mise en disponibilité n’a pas de limite dans le temps ?

Merci de votre réponse.

Stagiaire Associé Bonjour,
Je souhaiterai recruter un stagiaire associé, or celui-ci vient de m'informer que depuis peu qu'il est inscrit à l'ordre des médecins, il ne travaille plus à l'hôpital et n'est plus rattaché à la fac mais s'est installé en "libéral"
Est-ce possible de toujours le recruter comme stagiaire associé ? Avec qui faire la convention de coopération internationale ?
Merci !

décret 2017-995 : taux 1,26 € pour personnels en alternance jour/nuit Le décret 2017-995 et l'arrêté du 10 mai 2017 instaurent un taux de majoration pour travail intensif de nuit à 1,26 € pour les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, de soins intensifs, de surveillance continue ou de réanimation dès lors que le fonctionnement est organisé en alternance jour/nuit.
Merci de me confirmer (ou m'infirmer) que les Assistants Médico-Administratifs affectés au SAMU (Assistants régulation médicale) sont concernés par ce taux dans l'hypothèse ou le fonctionnement en alternance est effectif.

Plage additionnelle Madame, Monsieur,

L'arrêté du 30 avril 2003 modifié prévoit la signature d'un contrat pour le recours au temps additionnel qu'il soit prévisible ou ponctuel.

Une période de temps de travail additionnel (soit une demi-journée) peut être, au choix du praticien rémunérée, récupérée ou versée au compte épargne temps.
Est il possible d'imposer au praticien, à la lecture de ce texte un seul choix par quadrimestre ou pour l'ensemble de l'année et qu'il n'y est plus un panachage entre les trois options ?

Je vous remercie.

Organisation concours Ouvrier Professionnel 2ème classe Bonjour,

L’article 4-6 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière définit les dispositions de recrutement par concours des OP 2CL, l’article 4-7 du même décret précise : « Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »

A ma connaissance, cet arrêté n’est pas encore paru. Dans l'attente de ce texte, pouvons-nous malgré tout organiser des concours pour l'accès à ce grade en nous référant aux anciens textes pour les OPQ ? Auriez-vous éventuellement des informations sur une date prévisionnelle de publication ?

Merci

REGLE DE CALCUL D'INDEMNISATION CA et RTT Bonjour,

Comment devons nous calculer l'indemnisation des RTT et CA d'un agent contractuel qui a cessé ses fonctions sans avoir pu prendre ses congés.

De la même manière, comment doit-t-on calculer l'indemnisation de RTT d'un agent titulaire qui quitte la fonction publique hospitalière de manière définitive sans avoir pu prendre ses derniers ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

SUPPRESSION POSTE SUITE REGROUPEMENT ETABLISSEMENTS Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre lors d'une suppression de poste d'un agent titulaire
merci d'avance

Comité médical Bonjour,

L'article R6152-36 du CSP précise que "le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de communiquer les pièces médicales le concernant".

Quelles sont les conséquences d'une non-présentation du praticien concerné?