Vos questions, nos réponses

CONSEIL DISCIPLINE ET PARITE Je vais devoir organiser un conseil de discipline dans le cadre des CAPD. L'effectif CAPD est de 4 représentants de l'administration et 4 représentants du personnel. Au vu du grade de l'agent concerné ( Maitre Ouvrier), et au vu des grades des agents composant la liste des représentants du personnel (titulaires et suppléants), seuls 3 représentants du personnel peuvent participer au conseil de discipline ( les autres agents ont un grade d'OPQ)ce qui signifie que d'emblée ( au moment des convocations des membres) la parité n'est pas respectée. Dois-je convoquer les 4 représentants de l'administration ou seulement 3 ?

demande de réintégration après disponibilté pour convenances personnelles Bonjour,

un agent titulaire grade OPQ fonction cuisinier a demander une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 01.10.2015. il demande sa réintégration au 01.10.2016.
son poste est cependant occupé par un agent contractuel jusqu'au 31.12.2016
le contractuel doit il être licencié? ou en l'absence de la vacance de poste, le titulaire peut être prolongé en disponibilité jusqu'à la date du 31.12.2016? avant réintégration sur son poste d'origine?

Bien à vous
Alexandra LE BAILLY

reintégration après congé parental d'un agent stagiaire dans un grade en voie d'extinction Bonjour,
Une PARM catégorie C stagiaire depuis 2008 et qui a été en congé parental depuis 2009 sollicite sa réintégration en septembre 2016. Cet agent ayant été absente plus de 3 ans, doit recommencer son stage. Son grade étant en voie d'extinction, peut-on quand même la réintégrer PARM stagiaire?
merci

Sage femme en mission humanitaire Bonjour, peut on accorder une autorisation d'absence (maximum 15 jours)à une sage femme souhaitant participer à une mission humanitaire en France ?

CIRCULAIRE DU 29/10/2015 - TPS DE TRAVAIL DES INTERNES Bonjour,

Un interne doit effectuer 10 DJ hebdomadaires et à le droit à 30 jours ouvrables. S'il pose une semaine de congés annuels 6 jours sont comptés, il manque alors un repos hebdomadaire...

Exemple sur le trimestre de mai à juillet 2016, l'interne doit effectuer 109 DJ :
30 jours en mai + 30 jours en juin + 31 jours en juillet - 26 samedis/dimanches - 3 fériés = 109 DJ

En considérant qu'il ne fait pas de garde, travaille tous les jours (stage et hors stage) et pose juste une semaine de congés. Il travaille ainsi 40 dj sur mai + 34 sur juin + 40 sur juillet = 2,50 à récupérer !

Or s'il doit poser le samedi, cela devrait faire 1,50.

Vous est il possible de m'indiquer comment intégrer le samedi dans les tableaux de service, car en décomptant 6 jours sur une semaine, l'interne perd un repos hebdomadaire !

Avec mes remerciements,

Décision "illégale" et recrutement Bonjour,

Notre établissement s'apprête à recruter par voie de mutation un agent titulaire de la FPH depuis de nombreuses années (2005 ou 2006).
En constituant le dossier de recrutement, nous nous apercevons que l'agent n'a pas la nationalité française, ni même d'un pays de la CEE.
Il semblerait donc qu'une erreur ait été commise par l'établissement d'origine.
Sachant qu'il n'est pas question de remettre en cause le recrutement, que peut-on faire pour recruter cet agent en toute légalité ? Et quelles sont les possibilités de recours pour cet agent ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

indemnite différentielle/ suppression suite textes PPCR Bonjour les dispositions du décret 2007-837 (article 10)qui permettaient la mise en place d'une indemnité différentielle lors de la nomination dans un grade de cat B sont abrogées par le décret 2016-640 (article 6) qui porte uniquement sur le garde des infirmiers. Pourriez vous me confirmer que ce dispositif est totalement supprimé pour l'ensemble des grades de cat B?
Merci

requalification Accident travail en maladie ordinaire Bonjour
suite à un avis de la commission de réforme (suite expertises) une requalification AT> MO sur plus 8 mois a été faite pour un agent. Le logiciel de paye a tout recalculé et a généré un bulletin de salaire en négatif qui a donné lieu à une facturation par la pairie pour le solde à rembourser à l'agent. Ce paramétrage du logiciel est il conforme à la réglementation relative au montant insaisissable sur la paye? Merci

avantage en nature repas pour personnel de soins La règlementation des URSSAF stipule que la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette des cotisations.
Peut-on considérer dans ce cas que les agents affectés dans des services nécessitant leur présence continue (réanimation, urgences, soins intensifs...) et à condition que le contrat stipule cette clause, entrent dans ce champ d'application ?
En vous remerciant de votre retour d'expérience,

Validité d'une titularisation avec une période de stage inférieure à un an L'établissement a nommée stagiaire une sage-femme à la date du 01/06/2014.

Pendant sa période de stage, elle a bénéficié d'un congé sans traitement pour suivre son conjoint du 22/10/2014 au 06/11/2014 puis du 01/04/2015 au 31/07/2015 et du 01/10/2015 au 31/12/2016. Il manque donc 16 jours à cet agent pour valider son année de stage. Elle réside aujourd'hui à l'autre bout du monde et ne peut réintégrer ses fonctions.

Nous nous interrogeons :
- sur la possibilité pour cet agent de valider les 16 jours manquant dans un hôpital différent de celui qui a procédé à sa nomination
- le risque contentieux encouru car il a été indiqué à cet agent par email qu'elle avait validé son stage et que sa titularisation serait soumise à l'examen des CAPL à venir (mi 2016).

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Mme M.
ACH Carrière
CH Gabriel Martin