26.08.2016
Transfert de la provision pour CET - personnel médical Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si la prescription mentionnée ci-dessous s'applique aux demandes de transfert de provision pour CET :
"Article 1 la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, ci-dessous reproduit:
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".
Par ailleurs, cette loi précise en son article 3 et 2-1:
« La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.». Et l’article 2-1 de la loi dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ».
Je vous en remercie.
Pourriez-vous me préciser si la prescription mentionnée ci-dessous s'applique aux demandes de transfert de provision pour CET :
"Article 1 la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, ci-dessous reproduit:
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".
Par ailleurs, cette loi précise en son article 3 et 2-1:
« La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.». Et l’article 2-1 de la loi dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ».
Je vous en remercie.