Vos questions, nos réponses

FRAIS DE DEPLACEMENT Bonjour
Je souhaiterai avoir des précisions sur le caractère forfaitaire des frais de déplacement des agents en mission.
Les taux de remboursement à appliquer sont ceux de l’arrêté du 3 juillet 2006 qui prévoit un taux de remboursement forfaitaire de repas à 15.25€ et un taux maximal de 60€ pour les frais d’hébergement.
Pour la fonction publique hospitalière, peut-on déroger au caractère forfaitaire et rembourser sur la base des frais réels sur présentation de justificatif et dans la limite du taux forfaitaire fixé par l’arrêté.
Où doit-on suivre les décisions du Conseil d’ État N° 301651 du 4 mars 2009 et de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles N° 09VE03049 du jeudi 21 janvier 2010, qui considèrent que le remboursement aux frais réels déroge au principe du remboursement forfaitaire en méconnaissant les dispositions du décret du 3 juillet 2006.
Avec mes remerciements
Cordialement

Report des congés annuels Bonjour,
Je souhaiterai des précisions concernant le calcul et le report des congés annuels des agents absents pour raison de santé
Un agent à temps partiel bénéficiant d’un congé maternité, CLM, CLD rémunéré à temps plein et réintégrant à l’issu ses fonctions à temps partiel ou temps partiel thérapeutique sur quelle base doit on calculer le droit à congé
Ex : agent à 80% du 01/01/2010 au 30/06/2013, en CLM du 01/07/2013 au 30/06/2016, reprise le 01/07/2016 à temps partiel thérapeutique 50% : je lui dois, les 25 CA de l’année en cours plus le report des 25 CA de l’année 2015, soit 50 CA à prendre avant le 31/12/2016. Pouvez-vous m’indiquer la valeur retenir pour ses 50 jours (25+12.5 CA de 7h et 12.5CA de 3h30 ou 50 CA de 3h30 ?)
Avec mes remerciements
Cordialement

indemnité précarité Bonjour,
Je recrute un PH contractuel à temps partiel pour une durée d’un an. Ce médecin est retraité, il était auparavant PH temps plein titulaire dans un CH. Je souhaiterai savoir si au terme du contrat d’un an je dois lui verser l’indemnité de précarité.
Avec mes remerciements
Cordialement

congé grave maladie et invalidité quels sont les droits d'un agent en CDI placé en congé de grave maladie après avis du comité médical et qui par ailleurs a été placé par la sécurité sociale en invalidité catégorie 2. L'avis du comité médical stipule une inaptitude définitive à toutes fonctions. L'agent a bénéficié d'un congé grave maladie à plein traitement du 16/2/2015 au 16/2/2016 et d'une prolongation du congé grave maladie à 1/2 traitement à compter du 16/02/2016. Devons-nous attendre la fin des droits à grave maladie de 3 ans avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique à l'emploi ?

Transfert provision CET un établissement nous oppose un refus de paiement du titre effectué pour le transfert de provision du CET d'un agent arrivé en mutation en janvier 2012 et établi selon l'arrêté du 17 avril 2014 en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent au motif que les textes applicables sont ceux en vigueur au moment de la mutation et qu'il convient en conséquence de faire la comptabilisation du CET selon la règle du 30ème
Pouvez-vous me confirmer que quelque soit la date de mutation de l'agent le transfert de la provision s'effectue selon les modalités prévues dans le décret 2012-1366 et l'arrêté du 17 avril 2014
avec mes remerciements

journée de solidarité - Pentecôte -impact rémunération Bonjour
Lorsqu'un établissement choisit le jour de Pentecôte comme journée de solidarité, cela entraine-t-il l'obligation de rémunérer cette journée de travail comme un jour férié ? En effet, s'il s'agit dans ce cas d'un jour férié non chômé, les informations sur le sujet semblent contradictoires.
Merci d'avance

Cordialement

Protection sociale Le forfait journalier d'agent ayant eu une reconnaissance de maladie professionnelle sont pris en charge par l'établissement à la hauteur de la sécurité sociale ?

C'est la même chose lorsque qu'il y a eu une reconnaissance de l'imputabilité du service suite à un accident de travail ?
Merci

PRECISIONS SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX CONTRACTUELS Bonjour,
Vous n'avez toujours pas eu de réponse suite à votre courrier en date du 18/07/2016 adressé aux Ministres de la santé et de la Fonction Publique concernant la demande de précisions sur les modalités d'application du protocole PPCR aux contractuels ?

Avancement d'échelon pour les grades concernés à compter du 01/01/2017 Dans le cadre de la préparation du tableau d'avancement d'échelon 2017, les corps de catégorie C, les attachés d'administrations, les sages femmes, les psychologues et les ingénieurs ne pourront plus bénéficier d'un avancement d'échelon à la durée réduite à compter du 1er janvier 2017.
Devons-nous accepter de prendre en compte l'avancement d'échelon à la durée réduite si la date d'effet de celui-ci est antérieure au 1er janvier 2017 ?

disponibilité et inaptitude Un aide soignant en disponibilité pour convenances personnelles a atteint les 10 ans maximum de disponibilité dans sa carrière, il lui a été proposé un poste mais lors de la visite d'aptitude avant réintégration, il a été déclaré inapte définitivement à ses fonctions d'aide soignant.
Dans cette situation, sommes-nous dans l'obligation de lui proposer un poste en reclassement ou devons-nous faire les démarches d'un licenciement pour inaptitude physique à l'emploi.
Je vous remercie pour votre avis,
bien cordialement