Vos questions, nos réponses

ASA pour suivi PMA La loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a instauré par l'article L.1225-6 du code du travail des autorisations d'absence des salariés bénéficiant d'une AMP. Or, le code du travail ne s'appliquant pas à la fonction publique. Toutefois, le refus de ces autorisations d'absence d'agents de la FPH ne pourrait-il pas être considéré comme discriminatoire vis à vis des salariées du privé ? Quelle position doit-on prendre vis à vis des agents qui demandent à bénéficier de ce type d'autorisation d'absence ?

indemnité de congés payés Bonjour,

L'article 1 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 indique que "L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
Nous avons un agent contractuel qui a eu 3 contrats de travail pour le mois d'avril ( du 8 au 15/04 soit 8 jours , du 18 au 22/04 soit 5 jours et du 25 au 29/04 soit 5 jours). Doit-on considérer ses contrats de travail séparément pour déterminer s'il a droit ou non aux congés payés ?
Merci par avance pour votre réponse

INCIDENCE DES CONGES MALADIE PENDANT LA PERIODE DE STAGE En application de l'article 32 du décret 97-487, lors de la titularisation d'un agent, nous appliquons un forfait de 1/10ème pour la prise en compte de l’absentéisme. Si le nombre de jours d'absence pour congés maladie est inférieur à 36 jours sur la période de stage, cela n'a pas d'incidence sur la durée du stage . Si à l’inverse le nombre de jours d'absence est supérieur à 36 jours , la date de titularisation est reportée du nombre de jours d'absences au delà du forfait de 36 jours.
Dans un arrêt de la CAA de DOUAI du 29 mai 2012 (11DA01103) il est indiqué qu’il ne faut plus appliquer ce forfait et ajouter chaque jour d’absence à la durée du stage.

Quelle procédure doit être appliquée pour les agents ayant des congés maladie pendant la période de stage. La date de titularisation doit elle être reportée dès qu'il y a un jour d'absence pour congés maladie même si la durée du congé est inférieure à 36 Jours ? La date de titularisation doit elle être reportée seulement dans le cas où il y a un nombre de jours d'absence supérieurs à 36 jours et seulement à hauteur du nombre de jours dépassant le forfait de 36 jours ?

Forfaitisation des astreintes Hôpîtal de Proximité, la PDS est assurée par 4 PH et 1 assistant. La demande des médecins est d'appliquer la forfaitisation des astreintes.
Pouvez-vous me confirmer que le forfait peut être appliqué pour tous les participants ? Comment s'applique le forfait sur le samedi après-midi ?
Merci par avance de votre réponse.

RETRAITE ET SYNDICAT Bonjour,

L'un de nos représentants du personnel part en retraite le 01/06/2016.
Il nous a indiqué qu'après accord du syndicat départemental, il continuerait à participer aux réunions de négociations internes au titre du syndicat.
Il ne siègera plus aux instances.
En a t-il le droit ? Devons nous l'accepter aux réunions avec les autres représentants syndicaux ?
Cordialement

Concours La loi 2012 concernant l'amélioration des conditions d'emploi est repoussée jusqu'en 2018 ?
Après un arrêt au 16 mars 2016 ?
Merci

PRIME DE SERVICE Bonjour,
Un agent en arrêt au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée a-t-il le droit ou non au versement de la prime de service ?

Temps thérapeutique d'un PHC 50% sans avoir été en arrêt maladie Bonjour,

Un Praticien Hospitalier Contractuel à temps partiel 50%, souhaite être en temps thérapeutique.
Il n'a pas été en arrêt maladie au préalable, toutefois, dans le cadre d'une ALD il semblerait qu'il puisse bénéficier d'un temps thérapeutique sans avoir été en arrêt maladie au préalable.
Il demande un temps thérapeutique de 20% et une activité professionnelle de 30%.
Pouvez vous me préciser si nous pouvons lui accorder ce temps thérapeutique et ce médecin se fait payer ?
D'avance merci pour votre réponse.

INTERRUPTION D'UN CONGE PARENTAL Bonjour,

La loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dans son article 69, vient modifier les conditions de réintégration anticipée pendant un congé parental en supprimant la notion de « motif grave ». Désormais : « Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé ».
Est-ce que cela signifie que la réintégration en cours de congés parental est de droit ? ou l’accord de l’employeur reste-t-il nécessaire ?.

Je vous remercie par avance,

Temps partiels de droit Bonjour,

Concernant un temps partiel de droit, l'octroi du temps partiel est de droit, comme son nom l'indique mais est-ce que l'employeur peut décider du temps de travail accordé ? Est-ce qu'il est possible d'imposer à l'agent un % plutôt qu'un autre ?

Je vous remercie par avance,