Vos questions, nos réponses

cumul d'emploi en cas de RTT médical Un médecin demande s'il peut travailler pendant ses RTT dans une structure privée à but lucratif. Une réponse positive est apportée par le Code du Travail ( art L3121-35) à condition de ne pas dépasser les 48h de travail/semaine, de respecter l'obligation générale de loyauté à l'égard de l'employeur principal, en ne se livrant pasn à une activité concurrente. Existe-t-il une référence réglementaire, législative pour l'Hôpital?

Récupération d'un repos de garde si celui-ci tombe sur un Jour Férié? Le repos de garde tombe un jour férié. Le médecin demande s'il peut récupérer ce jour férié. Avez vous une référence réglementaire, jurisprudentielle sur le sujet?

Cumul d'activités et temps partiel de droit Nous sommes sollicités par une infirmière de l'établissement qui souhaite sur les repos de son temps partiel de droit (pour éléver un enfant) travailler dans un cabinet libéral.
Nous souhaitons répondre défavorablement à sa demande pour les motifs suivants:
- d'une part, le cumul d'activité n'est pas possible en tant que salarié d'un cabinet;
- d'autre part, le temps partiel de droit est accordé a l'occasion de chaque naissance et jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce temps partiel a pour objectif de participer à l'éducation d'un enfant et non à exercer une activité accessoire.
Vous remerciant de votre aide pour une confirmation de notre raisonnement.

mutation entre DOM et métropole Un agent actuellement à la réunion va muter au sein de notre établissement en Alsace.

Elle est titulaire depuis 2010 mais était déjà dans le même établissement avant sa titularisation.Il s'agit d'un établissement privé qui a été repris par le public.

Ma question concerne les frais de changement de résidence et la prime spécifique d'installation.

Comment doit-on comprendre la notion" 4 années dans les DOM". Uniquement retenir la période titulaire ?

MErci

Report des CA sur année N+1 suite à arrêts Comment interpréter la circulaire DGOS/RH3/GGCS/4B/2013/121 ? Faut-il comprendre que le report débute pour les congés 2013 reportés sur 2014 ou pour les congés 2012 reportés sur 2013? La DGOS nous indique qu'il faut lire CA 2013 reportés sur 2014.

Engagement de servir Pourriez vous me dire si l’agent signant un engagement de service pour une durée de x années, suite à une formation diplômante, payée par son établissement a une valeur juridique.

Si l’agent souhaite partir par mutation, le peut il ? Si oui, l’établissement ayant payé sa formation, est il en droit de réclamer au nouvel employeur le prix de la formation ?
Si oui, au prorata du nombre d’années restant à service (au vu de l’engagement)

Sur quels textes pouvons nous et devons nous nous appuyer
Cordialement
Mme Georgina Chanut -

decharge d'activite Un agent qui va etre déchargé complètement de son poste pour activité syndicale et était affecté au Foyer médicalise de l'établissement ( budget annexe ).Qu'en est il de l'impuation budgétaire de son salaire à l'avenir ? 100% budget principal , 100% budget annexe du FAM ou au prorata des effectifs ou autres ?
merci
Cordialement
Régine Bridon

CET le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours. Quand ce plafond est atteint, une personne peut-elle alimenter son CET (indemnisation ou RAFP) ? Dans ce cas, le nombre de jours est-il limité ? Dans quel cadre s'applique l'article 2 de l'arrêté du 6/12/13 ?

Convocation d'un agent à être Jurée d'Assise Je souhaitais savoir si la période pendant laquelle l'agent sera convoquée en qualité de Jurée devait être durant des congés ou bien sur du temps de travail effectif?
Par avance, merci de votre retour.

Reprise d'ancienneté Bonjour,

Je souhaitais savoir si, pour un(e) A.S.H, l'ancienneté "interim" pour des missions effectuées dans le privé et dans un secteur autre que celui de la santé était reprise?