Vos questions, nos réponses

CET solde inférieurs à 20 jours/Admission retraite pour invalidité Un agent titulaire admis en retraite pour invalidité (avant en CMO puis en disponibilité pour raison de santé, en fin de droit) au 1er janvier 2013 peut-il demander la monétisation de ses jours inscrits sur le CET historique (soit 18,85 jours) en s’appuyant sur l’article 10 du décret 2012-1366. «Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. »

Car si l’on se réfère à la circulaire d’application du 5 février 2013 et l’annexe 7 qui traite des situations particulières il y est dit « Si l’agent a demandé, avant de cesser ses fonctions et avant le 1er juin 2013, le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours les dispositions inscrites dans le dernier alinéa de l’article 10 s’appliquent : s’il reste une ou plusieurs des 4 fractions annuelles dues suite au droit d’option, l’établissement liquide le solde restant dû au moment de la cessation d’activité. »

A l’aune de ces textes, quid de l’agent n’ayant pas atteint ce seuil minimum de 20 jours acquis, y a-t-il lieu à monétisation dans ce cas?

Merci par avance,

déduction droit RTT-maladie, DATT, heures-jours Bonjour
une question relative à l’application de la circulaire du 18 janvier 2012, sur les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011, qui explique le mode de calcul relatif à la déduction de droits de jours RTT pour raison de maladie. Le mode de calcul est le suivant avec coefficient Q1 = Q (nombre de jours ouvrables de travail annuellement variable chaque année) / n (nbre de jours RTT ouvert dans le cycle moyen)
Soit, dès lors que l’absence du service de l’agent atteint n jours, il est déduit une journée du capital RTT à son encontre. Or, dans le cadre de notre logiciel informatisé du temps de travail, cette déduction s’effectue dès le 1er jours d’absence avec pour un cycle à 37H30 et 15 RTT, une déduction de 30 min, dans le cadre de la DATT exprimée en heures, conformément au décret 2002-9 sur la réduction du temps de travail à la FPH)

Y a t-il lieu de raisonner uniquement à partir d’un seuil de jours d’absences pour maladie que la déduction des jours RTT devrait se répercuter ? car si oui cette situation induirait qu’un agent, qui aurait moins de n jours d’absence pour maladie n’aurait pas de réduction de droit RTT.

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

attribution indemnité de chef de Pôle bonjour,
j'ai une situation à vous soumettre concernant l'attribution de la l'indemnité de chef de Pôle :
Nous avons un PH pharmacien qui travaille à 50% sur notre établissement et à 50% sur un autre établissement.
Nous gérons son dossier, il est donc rémunéré à 100 % au CH de Saint Vaury et nous refacturons 50% de son traitement à l'autre CH.
Il est chef de Pôle dans l'autre établissement depuis quelque temps déjà et nous lui versons à ce titre l'indemnité de chef de Pôle.
Hors il vient d'être nommé au 01/07/2013 Chef de Pôle au CH Saint Vaury.
Légalement, peut-il cumuler 2 indemnités de Chef de Pôle ?

Cumul activité consultation kiné contractuel Un kiné contractuel (CDI) temps plein souhaite, en dehors de son temps de travail, effectuer des consultations dans le cabinet d'un kiné libéral. Il percevrait le montant de la consultation et reverserait au kiné libéral propriétaire du cabinet 30% pour l'usage des locaux et du matériel.
Peut-on l'autoriser ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Grève et jour de repos Bonjour,

Suite à une interrogation d'un cadre de santé de notre établissement sur le droit de grève d'un agent en repos hebdomadaire, j'ai l'honneur de solliciter votre avis juridique.
En effet, cet agent est positionné initialement ce jour en repos hebdomadaire, souhaite se porter gréviste afin d'être recensé officiellement sur ce mouvement et ainsi récupérer son repos hebdomadaire ultérieurement.
Dans un premier temps, j'ai formulé la réponse suivante au cadre de santé "N’est pas considéré comme gréviste l’agent qui participe à la grève sur un jour durant lequel il est légitiment absent du service (temps partiel, congé annuel, RTT ou repos)". Après avoir effectué des recherches réglementaires, je n'ai trouvé aucun texte confirmant mon affirmation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre interprétation et de me communiquer les références réglementaires.

Vous en souhaitant bonne réception.

Concours et absence Un agent en conges pour maladie ordinaire peut il se presenter à un concours interne ou externe ?
Qu'en est il s'il est en conges maternité ?
Qu'en est il s'il est en Congés Parental ?

Merci pour vos réponses

licence de remplacement un médecin non thésé mais titulaire d'une licence de remplacement peut-il exercer avec sans être "senioriser" ?

aujourd'hui, lorsqu'il assure des gardes nous demandons à un PH titulaire de se positionner sur le tableau de la permanence des soins pour être joint en tant que de besoin.
z.aitziane - ch de roubaix

AAH : NBI pour encadrement d'au moins 5 personnes Dans le prolongement d'un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat a estimé qu'un AAH peut bénéficier d'une NBI de 25 points pour encadrement d'au moins 5 personnes et ce, en fonction du poste détenu et non du grade détenu par l'agent qui occupe cet emploi.

Je souhaiterais connaître la position juridique de la FHF sur ce point alors que le décret n° 94-139 du 14 février 1994 n'a pas été modifié à ce jour dans ce sens et savoir si certains Ets concernés par cette disposition l'on déjà prise en considération.

arrêt de travail Bonjour,
Peut-on accepter un arrêt de travail fait par le Médecin du service de 5 jours pour un agent titulaire ayant pour motif médical "accompagnement d'un enfant malade loin de l'établissement" (âge de l'enfant + 18 ans)

Accident du travail Bonjour,
Pour un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité social est placé en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'établissement lui a versé son plein traitement pendant 3 mois puis le 1/2 traitement (dont 5 mois complété par le CGOS) et 4 mois à hauteur des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale ont été payées à l'établissement. Notre question : Fallait-il lui verser en complément de son 1/2 traitement : - les indemnités journalières à hauteur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et perçues par l'établissement ou - les indemnités journalières à hauteur de son plein traitement
Merci