Vos questions, nos réponses

Indemnité de chaussures et de petit équipement Suite à un contrôle URSSAF, il nous est indiqué que l'indemnité de chaussures et de petit équipement est soumise aux cotisation sociales.
Notre logiciel de paye exclut cette indemnité du calcul du traitement brut et la place au bas du bulletin de paye.
Nous considérons que cette indemnité constitue un remboursement de frais et qu'à ce titre, elle ne doit pas être soumise à cotisation de Sécurité Sociale et de retraite, ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG.
Pouvez-vous m'aider à argumenter ma réponse auprès de l'URSSAF ? Existe-t-il une jurisprudence ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ? Merci d'avance.

Fonctionnement CAPL Madame, Monsieur,

L’article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986, stipule « Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l’intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d’un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l’application de la présente section et de l’article 83 de la présente loi. Un décret en conseil d’état fixe les modalités d’application du présent article ».
L’article 58 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, stipule « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l’article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986, à celui du fonctionnaire intéressé ».

Notre CAPL n°2 est composée de 2 membres titulaires : 1 psychologue de classe normale et 1 psychologue hors classe (CAP 2 – Sous-groupe 2) et 2 membres suppléants : 2 Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés 1er grade (CAP 2 – Sous-groupe 3).
Lorsque l’on présente un dossier pour un avancement au grade d’Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés 2ème grade (CAP 2 – Sous-groupe 3), les membres titulaires peuvent donner leur avis sur cet avancement puisqu’ils relèvent d’un sous-groupe et grade supérieur. En l’absence d’un membre titulaire, le membre suppléant qui est Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés 1er grade, peut-il siéger et donner son avis sur cet avancement de grade ? En effet, le membre suppléant relève bien du même sous-groupe mais détient un grade inférieur.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

CET : modalités de provision et de transfert Lors de la réforme du CET, intervenue début 2013, la DGOS avait annoncé la parution d'une circulaire spécifique sur les modalités de provision et surtout de transfert des CET en cas de changement d'établissement.
Cette circulaire n'est toujours pas parue, et les modalités de calcul pour les transferts de CET sont très variables d'un établissement à un autre.
Peut-on savoir quand la circulaire paraîtra ?

intercommunalité et résidence administrative Un chic constitue-t-il une résidence administrative unique ou bien a-t-il plusieurs RA correspondant aux communes où sont situés les divers services hospitaliers?
L'incidence n'est pas neutre sur l'affectation administrative des personnels et, en conséquence, sur la prise en charge ou non des déplacements entre les différents sites (temps de trajet=temps de travail,remboursement de frais), notamment pour les agents en activités transversales.

loi 12 mars 2012 titularisation sur emploi à temps non complet La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire permet à un agent contractuel de droit public, recruté pour répondre à un besoin permanent sur un emploi à temps non complet pour une quotité de travail au moins égale à 50%, d'être intégré dans la fonction publique hospitalière(article 25). La notion d'emploi à temps non complet n'a jamais été, à ma connaissance, précisée par décret. L'établissement compte une quinzaine de
psychologues contractuels répondant à ces conditions. Ces
psychologues, pour la plupart, exercent une activité libérale. Les règles sur le cumul d'activité ne
permettent pas d'avoir une activité libérale sans limitation.
Compte tenu de ce qui précède, les psychologues contractuels exercant une activité à titre libéral depuis
plusieurs années ont-ils vocation à intégrer la fonction publique hospitalière? Dans la mesure où ces agents souhaitent être réintégrés à temps complet après leur intégration (réintégration de droit), quelle réponse devra leur être faite en l'absence de poste vacant.

Versement d'indemnités journalieres à un stagiaire licencié Un agent stagiaire après son licenciement nous a transmis des arrêts de travail, conformément au décret 60-58 du 11 janvier 1960 et à l'annexe 4 de l'instruction DGOS/RH3 du 9 février 2012, nous lui avons versé des indemnités journalières, le nombre maximal est de 360, l'agent arrivant au terme de son année nous transmet un certificat médical de son médecin traitant précisant qu'il relève d'une grave maladie, que doit on faire ? le Comité Médical ne veut pas donner d'avis sur ce dossier car l'agent est licencié depuis presque un an

Prime de technicité / Détaché syndical Sur quelle base verser la régularisation annuelle de la prime de technicité d'un technicien hospitalier détaché syndical à temps plein (taux moyen des autres TH de l'établissement )?

temps incomplet et mises en stage Bonjour

J'ai deux questions :
Dans la mesure où les décrets sur le temps incomplet ne sont jamais parus dans la FPH, nous rémunérons nos agents recrutés sur postes incomplets à 80% sur la base de 6/7 et non pas de 80%. Pouvez-vous me dire si nous pouvons les rémunérer à 80% ou non (ce sont exclusivement des contractuels)
Par ailleurs, la loi de 2012 sur recrutements réservés sans concours précise que les agents à temps incomplet sont concernés par le dispositif de résorption de l'emploi précaire. Nous avons un certain nombre d'agents à 75% (postes ASHQ pour la plupart) que nous souhaiterions intégrer suite à procédure recrutement sans concours. Pouvons-nous les mettre en stage à 75%? Il semblerait que l'affiliation à la CNRACL ne puisse se faire qu'à compter de 80%... Dans ce cas, pouvons-nous les stagiairiser à 80% payés 80% ou devons-nous d'office assimiler ce poste à un poste à temps partiel à 80% (donc payé 6/7).
Merci pour votre réponse

Rémunération temps partiel thérapeutique Bonjour, Le traitement est versé à 100 % pdt un temps partiel thérapeutique. Les primes doivent l'être au prorata du temps de travail effectué. Toutefois, les primes liés au traitement doivent-t'elles être proratisées (ex : pour une aide soignante - ind forfaitaire, prime de suj spéciale...) Avec tous mes remerciements

autorisation spéciale d'absence Un parent d'élève (élu), a-t-il droit a des congés exceptionnels afin de participer à des réunions de parents d'élèves, participer aux conseils d'administration.