Vos questions, nos réponses

indemnité exceptionnelle de mobilité La circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 (fiche 1.2)indique qu'un agent touché par une opération de restructuration peut prétendreà cette indemnité s’il ne change pas de résidence familiale, mais change de site d’implantation géographique au sein de l’établissement où il travaille.

Le montant de l’indemnité tient compte de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu d’exercice de l’agent.

Dans le cas où ce nouveau lieu de travail rapproche l’agent de sa résidence familiale, et donc que la distance de trajet est moins importante que précédemment, doit-on verser cette indemnité ?

Disponibilité d'office à l'issue d'un détachement Bonjour,

Un cadre de santé titulaire, faisant partie des effectifs de notre EHPAD (fonction publique hospitalière) est en détachement dans un EHPAD territorial depuis 3 ans. Ce détachement n’est pas renouvelé à son terme (1er décembre 2013), à l’initiative de l’établissement d’accueil.
Nous avons entre temps recruté une infirmière titulaire, faisant fonction de cadre, sur son poste. Cet agent a été reçu au concours d’entrée à l’IFCS et doit débuter sa formation de cadre en septembre 2014 (cursus plein / sortie juillet 2015).

Peut-on placer notre agent (cadre de santé dont le détachement prend fin) en disponibilité d’office, faute de poste vacant (assortie d’ARE), compte tenu du fait que le poste est aujourd’hui pourvu par une infirmière (non encore diplômée) et non un cadre de santé ? ; à la sortie d’école de notre infirmière diplômée cadre de santé, nous devrons publier la vacance de poste dans le cadre du recrutement par concours sur titre ; sera-t-elle prioritaire sur l’infirmière que nous souhaitions nommer à l’issue de sa scolarité ?
D'avance merci. Très cordialement.

ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABILITE En cas d'accident de travail que nous ne reconnaissons pas imputable au service devons nous faire une décision administrative pour notifier la décisison à l'agent ou un simple courrier peut-il être suffisant?

indemnisation CET et position de disponibilité pour raison de santé Un PHTP actuellement en disponibilité d'office pour raisons de santé aprés un CLM et avant sa cessation définitive d'activité pour retraite, peut-il bénéficier de l'indemnisation des jours stockés sur son CET? La direction peut-elle opposer un refus à sa demande?
Je vous remercie pour votre réponse.

récupération des jours fériés bonjour,
pour un agent en repos variable à mi-temps qui travaile en 12 heures un jour férié doit-il récupérer au titre de la compensation de son jour férié 3h30 (durée égale à l'obligation moyenne de travail) ou 12 heures ?
merci

NBI Bonjour,
Un infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical qui exerce des fonctions de cadre de formateur en IFSI doit-il bénéficier des 41 points de NBI ?
Merci de votre réponse

TEMPS PARTIEL DES AGENTS CONTRACTUELS Bonjour,
Est-il possible de recruter un agent contractuel à 85 %, 95 % ?
Merci d'avance pour votre réponse.

CET et plafond annuel de 10 jours Bonjour
Un agent peut déposer sur son CET pérenne 5 Ca la totalité de ses RTT et ses heures supplémentaire. Mais
le plafond global de jours pouvant être déposer sur un CET est de 10 jours par an. Quelle est la conduite à tenir pour un agent qui dispose de 15 joursà la fin de l'année. Il peut déposer 10 jours et que faire des 5 jours restants (indemnisation ou Rafp)?
merci pour votre réponse

Organisation d’un concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Normale Bonjour,
Nous souhaitons organiser un concours externe sur titres d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au sein de notre établissement. La personne lauréate de ce concours sera nommée sur le poste de Mandataire Judiciaire qui oblige à détenir le certificat national de compétence de MJPM.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
Question :
Les candidats pouvant postulés à ce concours doivent-ils détenir le baccalauréat ou un diplôme de niveau IV et le certificat national de compétence de MJPM ou simplement le baccalauréat ou un diplôme de niveau IV ?
Merci de votre réponse

CET solde inférieurs à 20 jours/Admission retraite pour invalidité Un agent titulaire admis en retraite pour invalidité (avant en CMO puis en disponibilité pour raison de santé, en fin de droit) au 1er janvier 2013 peut-il demander la monétisation de ses jours inscrits sur le CET historique (soit 18,85 jours) en s’appuyant sur l’article 10 du décret 2012-1366. «Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. »

Car si l’on se réfère à la circulaire d’application du 5 février 2013 et l’annexe 7 qui traite des situations particulières il y est dit « Si l’agent a demandé, avant de cesser ses fonctions et avant le 1er juin 2013, le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours les dispositions inscrites dans le dernier alinéa de l’article 10 s’appliquent : s’il reste une ou plusieurs des 4 fractions annuelles dues suite au droit d’option, l’établissement liquide le solde restant dû au moment de la cessation d’activité. »

A l’aune de ces textes, quid de l’agent n’ayant pas atteint ce seuil minimum de 20 jours acquis, y a-t-il lieu à monétisation dans ce cas?

Merci par avance,