Vos questions, nos réponses

Application de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 Au regard de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et du décret n° 2013-121 du 6 février pris pour son application, nous rencontrons une difficulté sur le calcul de la rémunération que les agents doivent percevoir au moment de leur intégration après concours ou examens. En pratique, les dispositions prévues par le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007, article 12, sont elles applicables à ce dispositif ? (décret non cité dans les vu du décret 2013-121) Dans l’affirmative, n’y a-t-il pas un risque de rupture d’égalité de traitement entre les fonctionnaires?
En effet l’application de ce décret est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui rappelle constamment le principe selon lequel les fonctionnaires
d’un même corps doivent être traités de manière égale dans toutes les étapes de leur carrière. Ce principe
exige notamment, que les fonctionnaires soient régis par les mêmes dispositions et que leur cas soit examiné dans les mêmes conditions quand il est procédé à leur avancement.
Cette règle ne saurait souffrir de privilèges à l’intérieur d’un même corps comme le rappelle la jurisprudence constitutionnelle.

Report des congés annuels Bonjour,

la circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 précise les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour raisons de santé.

Néanmoins, le dispositif appelle certaines interrogations :

1) Notion d'absence prolongée :

Dans l'introduction il est noté "...de faire application automatique sur l'année suivante des congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé"

- que signifie absence prolongée ?

- à compter de combien de jours est-on considéré en absence prolongée ?

2) Calcul du nombre de jours à prolonger :

Faut-il déterminer un nombre de jours à reporter en fonction du nombre de jours d'absence ?

Exemple : un agent a eu 2 mois d'absence consécutifs dans l'année. Il se retrouve en fin d'année avec 15 CA non pris. Sachant qu'il est généré un droit mensuel de 2.08 jours de CA, 2 mois d'absence représente logiquement environ 4 CA. Doit-on reporter 4 jours de CA ou les 15 jours ?

3) Cumul d'absentéisme sur l'année

Un agent a eu 65 jours d'absence cumulés sur l'année (10 jours en janvier, 20 jours en mars, 20 jours en avril, 15 jours en septembre). Est-ce considéré comme de l'absence prolongée ?

Si oui, comment détermine t-on le nombre de jours à reporter ? Considère t-on qu'il a eu une absence de 65 jours (65 jours = xx jours à reporter) ou faut-il distinguer chaque période d'absence ( 10 jours en janvier = xx jours à reporter, 20 jours en mars = xx jours à reporter...)?

Cordialement,

Report des congés annuels et CET La circulaire 129 du 29 mars 2013 précise que les congés annuels non pris peuvent être reportés sur l'année n+1 pour raisons de santé.
Pouvez-vous me confirmer que le médecin concerné ne pourra pas inscrire ces jours à reporter (> 5 jours) sur le CET, sachant que la circulaire confirme que ces jours seront perdus si non pris au cours de l'année n+1.
Merci.

cumul d'emploi en cas de RTT médical Un médecin demande s'il peut travailler pendant ses RTT dans une structure privée à but lucratif. Une réponse positive est apportée par le Code du Travail ( art L3121-35) à condition de ne pas dépasser les 48h de travail/semaine, de respecter l'obligation générale de loyauté à l'égard de l'employeur principal, en ne se livrant pasn à une activité concurrente. Existe-t-il une référence réglementaire, législative pour l'Hôpital?

Récupération d'un repos de garde si celui-ci tombe sur un Jour Férié? Le repos de garde tombe un jour férié. Le médecin demande s'il peut récupérer ce jour férié. Avez vous une référence réglementaire, jurisprudentielle sur le sujet?

Cumul d'activités et temps partiel de droit Nous sommes sollicités par une infirmière de l'établissement qui souhaite sur les repos de son temps partiel de droit (pour éléver un enfant) travailler dans un cabinet libéral.
Nous souhaitons répondre défavorablement à sa demande pour les motifs suivants:
- d'une part, le cumul d'activité n'est pas possible en tant que salarié d'un cabinet;
- d'autre part, le temps partiel de droit est accordé a l'occasion de chaque naissance et jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce temps partiel a pour objectif de participer à l'éducation d'un enfant et non à exercer une activité accessoire.
Vous remerciant de votre aide pour une confirmation de notre raisonnement.

mutation entre DOM et métropole Un agent actuellement à la réunion va muter au sein de notre établissement en Alsace.

Elle est titulaire depuis 2010 mais était déjà dans le même établissement avant sa titularisation.Il s'agit d'un établissement privé qui a été repris par le public.

Ma question concerne les frais de changement de résidence et la prime spécifique d'installation.

Comment doit-on comprendre la notion" 4 années dans les DOM". Uniquement retenir la période titulaire ?

MErci

Report des CA sur année N+1 suite à arrêts Comment interpréter la circulaire DGOS/RH3/GGCS/4B/2013/121 ? Faut-il comprendre que le report débute pour les congés 2013 reportés sur 2014 ou pour les congés 2012 reportés sur 2013? La DGOS nous indique qu'il faut lire CA 2013 reportés sur 2014.

Engagement de servir Pourriez vous me dire si l’agent signant un engagement de service pour une durée de x années, suite à une formation diplômante, payée par son établissement a une valeur juridique.

Si l’agent souhaite partir par mutation, le peut il ? Si oui, l’établissement ayant payé sa formation, est il en droit de réclamer au nouvel employeur le prix de la formation ?
Si oui, au prorata du nombre d’années restant à service (au vu de l’engagement)

Sur quels textes pouvons nous et devons nous nous appuyer
Cordialement
Mme Georgina Chanut -

decharge d'activite Un agent qui va etre déchargé complètement de son poste pour activité syndicale et était affecté au Foyer médicalise de l'établissement ( budget annexe ).Qu'en est il de l'impuation budgétaire de son salaire à l'avenir ? 100% budget principal , 100% budget annexe du FAM ou au prorata des effectifs ou autres ?
merci
Cordialement
Régine Bridon