Vos questions, nos réponses

DROITS RTT ET AUTORISATIONS D'ABSENCE L'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 09/02/12 a précisé que les congés pour raison de santé n'ouvrent pas droit à RTT.
Les congés maternité,d'adoption et congés paternité sont exclus de cette règle. Il est précisé dans l'instruction "ne sont pas concernés [...] tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé.
Nos organisations syndicales entendent donc que les autorisations d'absence (enfant malade etc..) ne doivent plus entraîner de perte de RTT.
Qu'en est-il ? A notre sens les autorisations d'absence ne sont pas des congés et ne rentrent pas dans le cadre de l’instruction.

Reclassement des cadres de santé Bonjour,

Je vous expose mon interrogation concernant le décret du 26 décembre 2012 et la circulaire du 5 février relatifs à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Le CH de Cadillac a organisé une commission administrative paritaire le 13 décembre 2012 au cours de laquelle ont été étudiés les avancements d’échelon de cadres de santé sur l’année 2013 (durée moyenne dans l’échelon en 2013). Or, le décret susvisé publié le 28 décembre 2012 prévoit un droit d’option du 28 décembre 2012 au 28 juin 2013 et un reclassement avec une date d’effet au 29 décembre 2012 (articles 22 et 23 du décret).
Comme le prévoit la lettre type de l’annexe 2 de la circulaire, nous avons donc transmis une proposition aux cadres de santé en considérant leur situation administrative (et donc l’échelon détenu) à la date du 29 décembre 2012.
Les avancements d’échelon 2013 étudiés lors de la CAPL du 13 décembre 2012 n’ont donc pas été appliqués (pas de décision d’avancement d’échelon prise par le Directeur).

La circulaire (page 8) ajoute la phrase suivante : « La carrière de l’agent continue à progresser pendant toute la période du droit d’option ».
Comment devons-nous interpréter cette phrase ? Cela signifie-t-il que durant le droit d’option les agents qui atteindraient la durée moyenne dans leur échelon (ancien corps) peuvent prétendre à un avancement d’échelon qui serait alors pris en compte pour le reclassement ? C’est la position soutenue par des organisations syndicales du CH de Cadillac et je souhaiterais connaître votre position à ce sujet.

Deux situations différentes sont rencontrées:

Situation 1 : Un cadre de santé a eu un avis favorable lors de la CAPL du 13/12/2012 pour un avancement au 5° échelon (date d’effet de février 2013). Cet agent doit-il être reclassé dans le nouveau corps des cadres de santé au regard de ce 5° échelon ou doit-il être reclassé compte tenu du 4° échelon qu’il détenait à la date du 29/12/2012 ?

Situation 2: Un cadre de santé a eu un avis favorable lors de la CAPL du 13/12/2012 pour un avancement au 6° échelon avec une date d’effet au 1er novembre 2012(avancement à la durée minimum). Cet agent doit-il être reclassé dans le nouveau corps des cadres de santé au regard de ce 6° échelon ou doit-il être reclassé compte tenu du 5° échelon qu’il détenait à la date du 29/12/2012, avant que la rétroactivité soit appliquée ?
En effet, les cadres de santé promouvables au titre de l'année 2013 sont ceux qui ont atteint au cours de cette année la durée moyenne d'ancienneté dans leur échelon.Or, le reclassement intervient rétroactivement durant l'année 2012 (29/12/2012).

Je vous remercie de votre réponse car nous sommes pressés dans l'établissement par les agents concernés et les organisation syndicales.

pyramide des grades filiere ouvriere bonjour
quelqu'un a t-il connaissance d'études ou de références sur le pyramidage des grades de la filière ouvriere. (répartition des différents grades) Nous avons de fortes pressions syndicales visant à faire grossir la pyramide par le haut , surtout depuis les nouveaux statuts de TH et nous sommes donc à la recherche de comparaisons ou réérences dans ce domaine

Rémunération des médecins libéraux Dans le cadre de l’adoption de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011, « les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins bénéficient d’une rémunération forfaitaire (MPA) versée trimestriellement, calculée sur la base de 5 euros par consultation réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733742&dateTexte=&categorieLien=id

Si cela s’applique aux EHPAD et aux CH ayant recours à des médecins libéraux, la note risque d’être difficile à régler pour nos établissements. Il m’est apparu néanmoins que les EHPAD sous tarif global devraient être exclus du dispositif. (http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/exercice/les-medecins-en-ehpad-tarif-global-prives-de-la-majoration-de-5-euros)

Je vous remercie de m’indiquer, si possible, l’état des connaissances de la FHF à ce sujet ce qui nous permettrait de donner une réponse claire aux différents professionnels concernés,

D’avance merci,

Cordialement,

Clinicien hospitalier Nous cherchons un contrat type de clinicien hospitalier pour des chirurgiens.

recrutement réservé - décret n°2013-121 du 6 février 2013 Les arrêtés relatifs aux procédures de recrutement en application du décret sus visé devaient paraître mi-avril 2013, certains le sont. Celui concernant les catégories B et notamment les AMA n'est pas paru. Avez-vous des informations concernant la date de publication de cet arrêté qui permettra d'envisager l'organisation du concours réservés pour les AMA ?

question technique reclassement ACH Bonjour
je me permets de vous soumettre une question concernant un point technique sur lequel nous sommes contestés dans notre position par un agent de l’établissement.

Problème :
Avant le 14/06/2011 (décret nouveau statut des adjoints des cadres)
Adjoint des cadres de classe supérieure au 8ème échelon avec une ancienneté du 01/02/2009

Le tableau de reclassement prévu dans le décret précise que les adjoints des cadres au 8 ème échelon sont reclassés au 12ème avec ancienneté acquise majorée de deux ans.

Au 16/06/2011, Nous avons reclassé directement cet agent au 13ème échelon sans ancienneté dans la mesure où son ancienneté détenue dans son 12ème échelon aurait été supérieure à la durée moyenne d’accès à l’échelon 13.
C’est cette décision de reclassement que l’agent conteste en estimant que nous aurions du la reclasser au 12ème puis la faire bénéficier d’un avancement d’échelon au 13 ème, ce qui lui aurait permis d’être promue à l’échelon 13 au 16/06/2011 avec une ancienneté au 01/02/2010 (selon le barème d’avancement d’échelon propre à l’établissement), toujours bien sur avec un effet pécuniaire au 16/06/2011, date du reclassement.
Nous nous sommes opposés à cette demande dans la mesure où selon nous il n’était pas possible pour elle de bénéficier d’un avancement d’échelon en se prévalant d’anciennetés sur des échelons qui n’existaient pas avant la date du reclassement.

Merci de votre éclairage (pour l’instant il n’y a pas de contentieux) et restant à votre disposition

N SAVALE

Remplacement assistant spécialiste un samedi matin Un assistant spécialiste souhaite effectuer des remplacements comme le prévoit son statut. Ces remplacements se feraient le samedi lorsqu'il n'est pas d'astreinte. Cet assistant aura effectuer ses 10 demi-journées hebdomadaires auprès de notre établissement. Devons-nous enregistrer ses remplacements le samedi en congé sans solde ?

CET HISTORIQUE - Durée de validité Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si le délai de validité de 10 ans est maintenu pour le CET historique ? Le texte prévoit qu'il n'est plus applicable mais ceci est dit dans la partie concernant le nouveau CET. Merci d'avance

transfert de provision CET le Directeur d'un établissement refuse le transfert de provision du CET d'un agent qui a muté dans notre établissement sous prétexte que la DGOS a annoncé la parution d'un arrêté qui définira la comptabilisation de la provision. il attend donc la parution de l'arrêté.
quelle action puis je intenter pour que le directeur de cet établissement accepte le versement de la provision?