Vos questions, nos réponses

Prolongation d'activité Un anesthésiste disposant d'une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans le cadre du décret du 22/11/2017 (l'arrêté d'autorisation est daté) du 02/08/2019, donc il dispose d'une autorisation pour 2 ans), peut-il être prolongé à exercer ses fonctions sous ce même statut dans le cadre du décret du 07/08/2020 ?
Il est PHC puisqu'inscrit au conseil de l'ordre des médecins.

Engagement de servir Bonjour,

Nous sommes interrogées par un agent soumis à un engagement de servir.
L'engagement doit-il être honoré sur la base d'un temps plein? (proratisé à la quotité du temps de travail?) Est-ce que la maladie est prise en compte dans l'engagement de servir?
Le mi-temps thérapeutique proratise-t-il le temps à prendre en compte pour l'engagement de servir?

De plus, suite au décret n°2019-234, une disponibilité peut être accordée à un agent ayant souscrit à un engagement de servir s'il justifie de

Revalorisation indiciaire avril 2021 Bonjour,

Le Décret 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré pour tenir compte de la revalorisation
du SMIC au 1er janvier 2021 s'applique t'il aux EHPAD et ESMS ?

Merci d'avance,
Bien cordialement

Liste complémentaire Bonjour,
Nous avons organisé il y a un mois un concours pour 2 postes d'éducateurs jeunes enfants. Nous allons nommer les deux agents de la liste principale.
Sur la liste complémentaire, nous souhaiterions en fin d'année nommer les deux agents sur la liste complémentaires suite à des postes vacants mais postérieurs au concours (départs en retraite). Pouvez-vous me confirmer que ces nominations sont possibles sans organiser un autre concours ?(circulaire DH/DAS n°95-1259 du 10/05/1995 - VIII. listes complémentaires, premier paragraphe).
Je vous remercie.

calcul de l'indemnité de fin de contrat Bonjour,
J'ai pris bonne note que l'indemnité de fin de contrat est généré pour les contrats répondant aux conditions et ayant été signé à compter du 01/01/2021, même s'il s'agit d'un renouvellement de contrat. Toutefois, pouvez-vous me préciser svp si le calcul de l'indemnité prend en compte uniquement les salaires à compter du 01/01/21 ? ou les salaires antérieurs au 01/01/21 ?
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,

procèdure sélection professionnelle des ASH en vue accès aux études aide-soignant Bonjour,
Au regard des nouvelles missions des CAP à partir de 2021, pouvez-vous m'indiquer svp si la cap doit toujours émettre un avis ou non sur la sélection professionnelle des ASH en vue d'accéder aux études d'aide-soignant.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement

titularisation Bonjour,
Au regard des nouvelles missions des CAP à partir de 2021, pouvez-vous m'indiquer svp si les cap doivent toujours émettre un avis ou non sur les propositions de titularisations.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement

Prime ASG et UVP Bonjour,

L'article 1 du décret n° 2010-681 précise les structures donnant droit à la prime ASG.

Qu'en est-il des agents ayant validant la formation ASG et exerçant en unité de vie protégée (UVP). Sont-ils éligibles à cette prime ?

Cordialement,

AYANTS DROIT CAPITAL DECES + CET Bonjour,
Décès d’un agent en activité âgé de 49 ans - Titulaire - grade IBODE Cat A - Ayants droit : conjoint + 2 enfants âgés de moins de 21 ans.
Capital décès : Suite au décret 2021-176 du 17/02/2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent décédé, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire. Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Le capital décès n’est soumis à aucune cotisation et n’est pas imposable.
En plus du Traitement indiciaire, du supplément familial, de la prime spécifique liée à son grade, faut-il prendre en compte également :
•le complément de traitement sur 12 mois ?
•la prime de service perçue en 12/2020 (versement annuel) ?
•les variables de paies (Heures sup, dimanches et JF) perçues de 01 à 12/2020 ?
CET : A la date de son décès, l’agent disposait d’un CET et de jours de congés annuels 2021 non pris.
1)Valorisation = Montant forfaitaire de la catégorie à laquelle appartenait l’agent au jour de son décès : 135 € * le nombre de jours (CET+CA) ?
2)Est-ce que l’indemnisation du CET et des congés annuels est soumise à cotisation ?
Les ayants droit vont bénéficier du versement de l’indemnisation équivalente au solde du CET et des congés annuels.
3)Est-ce que la répartition de ce versement est identique à celle du capital décès, soit un 1/3 au conjoint + 2/3 aux enfants avec partage entre eux à parts égales ?
Cordialement,

rémunération des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité syndicale Bonjour,
En application du chapitre II du décret n°2017-1419 du 28/09/2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, convient-il de verser mensuellement les primes de dimanches et fériés que l'agent percevait avant sa décharge totale sur la base d'une moyenne.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,